par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Tourrette-Levens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, la commune de Tourrettes-sur-Loup, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, n'a pas fait état des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance.

La commune de Tourrettes a présenté ses observations par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022.

Le 11 novembre 2013, à Tourette-du-Château, le véhicule conduit par M.

COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la société DUPOUY FLAMENCOURT SARL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocat au barreau de PARIS - #D1694, SELARL TOUZERY

Soli a lu son rapport et entendu les observations de Me Grech pour la commune de Tourrettes-sur-Loup. Considérant ce qui suit : Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS est rejeté.

F K et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Tourrette-Levens a délivré un permis de construire à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2026, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de complicité, par fourniture d'instructions, des délits d'abus de biens sociaux commis par des dirigeants sociaux au préjudice des sociétés Touzet

Ainsi, en application des dispositions précitées, le maire de Tourrettes était tenu de s'opposer à la déclaration préalable de la société Luno pour ce motif.

; 2°) de mettre à la charge de la commune du Touvet une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Tourrettes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X..., demeurant Forchessa via Tralatorre à Tourrette-Levens (06690) ; M.

moyen, que, selon l'article 23 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lorsque les jours fériés légaux tombent

Vu la procédure suivante : La commune de Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

C'est dans ces conditions que Mme [A] [I] a assigné par acte du 9 mai 2006 la société TOPBEAT Limited, les consorts [V], Maître [S] [G] et M.

sociaux répartis en cinq bâtiments sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section F n°1129 et n°35 à Tourrettes-sur-Loup.