, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 septembre 2005), que par contrats d'apport partiel d'actifs, la société Samas a cédé à la société Tonalis

The applicants also claim that the prosecution, to which they complained, acted in a discriminatory manner towards persons with mental disability when dismissing their complaints.

[Z] [V], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société TooAndré, 4°/ à Mme [N] [L], domiciliée [Adresse 2], [Localité 20], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société TooAndré

qu'en relevant encore, pour débouter la société Coved de sa demande de remboursement, que le volume des déchets stockés et traités en 2011 par cette société avait augmenté par rapport à 2010 puisque le tonnage

service des domaines ; qu'en effet, ainsi que le considère à juste titre le juge d'instruction, leur conservation n'est plus utile à la manifestation de la vérité ; que ces navires de commerce, d'un tonnage

susvisés ; 2 ) alors que, en omettant de s'expliquer sur les conclusions de Jean-Yves X..., soutenant (p. 6) que " la tondeuse appartenant à Jean-Yves X... était utilisée très régulièrement pour tondre

violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la redevance d'assainissement des eaux doit trouver sa contrepartie dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de tonnage

Monsieur [M] [R] conteste ce moment, se plaignant avoir fait l’objet d’une double facturation puis d’une ATL minorée, à tord. Il reconnait une dette d’un montant de 1.200  € au plus.

At the same time the court decided to credit the period of the applicant’s pre-trial detention from 10   May 2005 to 6 October 2005 towards the fine.

This damage could not be sufficiently compensated for by crediting the period of his pre ‑ trial detention towards a   sentence imposed on him in another set of proceedings.

(b)     Rehabilitation and prospect of release for life prisoners – As noted above, the review should permit the authorities to assess any changes in the life prisoner and any progress towards

Certes, la société Tomaris pouvait attribuer à Mme X...les heures d'une autre salariée absente.

Fin 2018, la société TooAndré a acheté à une société chinoise 7.000 paires de chaussures pour une valeur de 88.283,25 euros HT.

I saw them charge at civilians who, after running towards the Turkish CFL, were running towards the NGCFL [National Guard ceasefire line] heaving stones and missiles.

On 7 October 2015 the final decision was served on the applicants and steps were taken with a view to their immediate expulsion from the transit zone towards Serbia.

.) - 23131/03 Decision 16.11.2004 [Section II] Article 17 Destruction of rights and freedoms Conviction for publicly displaying signs of hostility towards a racial or religious group: inadmissible The

ont respecté leur obligation de reclassement ; Dit que les administrateurs de la SAS Tooandré ont respecté les critères d'ordre de licenciement ; Dit que la SAS Tooandré a respecté son obligation de

The court credited the period of the applicant’s pre-trial detention in the present case, between 21   March and 18   May 2005, towards the cumulative term of imprisonment.