grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il y avait travail en commun et que la faute avait été commise par le préposé de la société Les Ciments français, lequel assumait la direction unique du travail et était substitué

épicerie, motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part que, les juges du fond ne peuvent se substituer

visent à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves formulées lors de la réception de l'ouvrage ; que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer ne peuvent être

X... fait grief au premier président de la cour d'appel d'Orléans de faire preuve de partialité en entendant substituer à un litige portant sur l'éducation de l'enfant issu de son mariage, un litige portant

a répondu, le 29 septembre 1987, aux conclusions des époux X... en faisant valoir qu'il ne saurait lui être fait grief d'être intervenu à tort, alors que, le rôle du syndic est d'assister, non de substituer

2019 le nom « Mr [J] » par « Mme [J] [G] » et de dire que c'est Mme [J] [G] qui est défendeur et non Mr [J] [G], alors que « sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut substituer

la responsabilité de France télécom à celle de Mme C... par application de la loi du 31 décembre 1957 ; que, dès lors, en condamnant la compagnie L'Equité, substituée à son assuré M.

général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien du Code général des impôts est un substitut

d'effet rétroactif et alors, d'autre part, qu'en exigeant que la suppression d'emploi soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par les textes et a substitué

Michaud fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 février 1993) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'assureur qui, sans protestation ni réserve, a réclamé à la nouvelle société substituée

l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de régulariser des expropriations illicites, de se substituer

Z..., substitut, n'avait pas été informée ce cette mesure.

SCI la résiliation du bail, qu'il est seul tenu du paiement des loyers tant que le bail se poursuit, peu important qu'il n'occupe pas effectivement le logement, et que la SCI [...], qui ne peut se substituer

somme correspondant à des loyers restant dus au titre du contrat de crédit-bail immobilier qu'elle avait conclu avec la Société française de restauration et services SFRS Sodexho à laquelle s'était substituée

d'une promotion interne en application de l'article 5-2-1 de la convention collective qui prévoit, en ses articles 6-1 et 6-2, une formation professionnelle et qu'enfin, le conseil de prud'hommes a substitué

Y... et que la cour d'appel ne peut refuser ce coefficient par un motif dubitatif, sans y substituer le véritable coefficient qui correspondait à la qualification réelle de M.

dérogation aux dispositions impératives de la nomenclature générale des actes professionnels ne constitue pour les caisses qu'une simple faculté, sans que les juridictions contentieuses puissent substituer

fait grief au jugement de dire irrecevable l'opposition formée par elle contre l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce de Paris du 18 décembre 2020 et de dire que le jugement se substitue