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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00762
15 juin 2022
15 juin 2022
date à laquelle les chefs d'Etat participaient en ce même lieu, à la cérémonie de commémoration du centenaire de l'armistice de 1918 remontant les Champs-Elysées pour se recueillir sur la tombe du soldat
Source officiellePage 7 sur 39
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300713
3 juin 2009
3 juin 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION : EN CE QUE l'ordonnance attaquée a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la SODEDAT 93 les parcelles situées ..., propriété des consorts X... ;
Source officielle