Ile-de-France (Direccte), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

mené la procédure de licenciement jusqu'à son terme, ce dont il résultait que les mandats de signer la lettre de convocation et de signer la lettre de licenciement avaient été ratifiés, la cour d'appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Luxembourg conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège

par l'huissier de justice qui l'a délivré ; "alors qu'un tel exploit doit, à peine de nullité, être signé par l'huissier instrumentaire et que la nullité de l'exploit résultant de l'absence de cette

pour compléter la cour d'appel, alors, selon le moyen, d'une part que seul un avocat appartenant au barreau institué auprès de la juridiction qui statue a qualité pour siéger en qualité de suppléant ;

Y... et Raymond X... étaient salariés, avait son siège à Merignac, commune également située en Gironde ; que, même si M.

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Jacqueline X..., épouse A... ,coupable de fraude fiscale du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009 ; "aux motifs que Mme X... ne conteste pas avoir signé

social à Hambourg et que, contrairement à ce qu'a énoncé la formation de référé, la société Transanimal n'est pas la succursale de ladite société, mais celle de la société Transanimal dont le siège social

Rochdi, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit de la société Pierrette TBA, société anonyme, dont le siège

compétence qu'à une seule autorité pour y procéder ; " alors, d'autre part, que l'assemblée générale de la cour d'appel n'a pas le pouvoir de désigner le président de la chambre d'accusation, qu'il siège

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de [...], dont le siège

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [...], dont le siège

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Extra Pose, dont le siège

est 343, boulevard Romain Rolland, 13297 Marseille cedex 09, 2 / du syndicat CGT, dont le siège est 263, rue de Paris, 93514 Montreuil cedex, 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est 5, rue Jeoffroy-Marie

alors que le nombre de membres d'un comité d'entreprise ou d'établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat, de sorte que ce nombre ne peut être augmenté que par un protocole d'accord préélectoral signé

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Metal Export Kft, dont le siège

dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 198 3 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Octapharma AG, société anonyme de droit suisse, dont le siège