MANEGE 6 rue de la Gare aux Marchandises 67380 LINGOLSHEIM représentée par Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE AU POURVOI : CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG BOURSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025 Affaire : Mme [P] [R] contre : [Adresse 9] Dossier : N° RG 24/00523 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2D4 Décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 septembre 2013) que

R.G : 14/00768 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 02 décembre 2013 RG : 12/1484 ch civile [G] C/ [Y] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

X..., titulaire d'un compte de titres auprès de la société d'agents change devenue la société de bourse Ferri, Ferri et Germe, (la société de bourse) lui a donné par téléphone, le 7 mai 1987, un ordre

et prévoyant le remboursement des bourses versées à proportion de la durée de service effectué au sein de la compagnie ; qu'il a en outre été relevé qu'à la rupture de son contrat en 1984, l'assuré a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Karine X..., demeurant anciennement ..., et actuellement "Le Bourg Loquin"

Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant." ; qu'il résulte de ces dispositions que les commissions de remembrement n'ont pas le pouvoir de décider

X... a sollicité la décharge du rappel d'impôt et des intérêts de retard afférents à l'année 1994 ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation, il a fait assigner le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire

transport des marchandises sur le navire CGM "Monet", ainsi que les coordonnées du compte bancaire sur lequel le virement était réclamé ; que par télécopie du 12 février 1991, la Société Générale de Bourges

n° 13 du PV ME la commune de Bourges ne peut être retenu pour évaluer la valeur locative du local en litige ; - il y a lieu de retenir le local-type n° 56 du PV ME de la commune de Sorgues ; - à

Des pièces ont été produites les 9 janvier 2026 à 8h59 par la SCEA Servain.

actions gratuites ; qu'il avait encore souligné que ces actions ne pouvaient être assimilées à des stock-options achetées à une valeur A et n'ayant acquis une valeur B qu'en fonction du cours de la bourse

par un véhicule automobile ; qu'une issue ne peut être regardée comme insuffisante au motif qu'il existerait un accès plus direct et commode ; qu'en l'espèce, pour débouter les propriétaires du fonds servant

[F] a été embauché en qualité de chauffeur handling par la SA Servair (la société) selon contrat à durée indéterminée daté du 26 octobre 1998.

génèrent des distributions de dividendes faibles au regard des bénéfices réalisés », cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la pertinence des méthodes d'évaluation retenues par le service

Il observe donc que la liquidité des titres est donc très réduite, d'autant qu'ils ne peuvent être négociés qu'à l'occasion d'une bourse interne qui ne se tient qu'un jour par an, le 1er juillet.

puis en qualité d'agent de service polyvalent.