conseil de prud'hommes d'Arras a le 13 février 1996, confirmé par la Cour de Cassation, estimé que Jocelyne Y... devait bénéficier d'une journée de congés payés supplémentaire pour que sa cinquième semaine

[Y], pour avoir lui-même été par le passé membre de la SEMAP. Ainsi le second courrier n'engageait pas davantage la SEMAP.

La FDBPD fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors que « pour démontrer que la société SFNL avait vendu du pain chaque jour de la semaine, en méconnaissance de l'arrêté préfectoral du 19 janvier

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'embauchée le 27 avril 1990 par Mme X..., en qualité de couturière, selon contrat à durée indéterminée, à temps partiel, à raison d'un jour par semaine

/ qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association Afobat a droit à 70 jours de congés "ouvrables ou non", soit 70 jours calendaires, ou encore 10 semaines

ce rappel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate que Mme X... avait été embauchée pour 136 heures mensuelles, correspondant à une durée hebdomadaire de 33 heures 30 pendant deux semaines

, et qu'il a ouvert tous les jours dans les semaines précédant le 13 juin 2008 et au minimum jusqu'au 15 juin 2008 aux termes du planning des salariés ; que M.

: - semaine 1 : 34 heures réparties sur 5 jours ; - semaine 2 : 34 heures réparties sur 5 jours ; - semaine 3 : 40,80 heures réparties sur 6 jours ; - semaine 4 : 27,20 heures réparties sur 4 jours

, et que son contrat de travail prévoyait la répartition de son temps de travail sur les jours de la semaine, sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du

civile en cours, - d'autre part le disque du dernier jour de la semaine précédente au cours duquel il a conduit ; qu'en l'espèce, M.

Les sociétés Fruinov et XL Insurance font grief à l'arrêt de dire que la société Semaq n'a pas engagé sa responsabilité pour défaut de délivrance conforme, alors « que constitue un défaut de conformité

mais doit en outre assurer une permanence à domicile de 5 heures par semaine et que les autres stipulations contractuelles sont inchangées ; qu'en considérant, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le seul caractère tardif d'une audiométrie au regard du délai de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition

Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH) en qualité de conditionneuse puis de femme de ménage, a bénéficié à partir du 19 novembre 1992 d'un contrat à temps partiel de 31 heures par semaine

; Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la durée de travail effectuée par les agents selon le système des 2X8 par deux équipes avec interruption de nuit et en fin de semaine ne

par semaine, le volume horaire variant d'une semaine à l'autre de la même manière quelle que soit l'année, ce qui montre que Mme [C] a extrapolé à partir de l'année 2018 pour établir ses tableaux 2016

qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association AFOBAT a droit à 70 jours de congés " ouvrables ou non ", soit 70 jours calendaires, ou encore 10 semaines

de quatre jours, soit un jour par semaine dans la limite de quatre semaines, ce qui est supérieur à ce que la loi permet ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé