Bertrand BLANCHARD (Directeur des Ressources Humaines) Assisté de Me Pierre-Jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Martine X...

10 Rue d’Astorg 75383 PARIS représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 Compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCE 7 rue Belgrand

A B, représenté par Me Bertrandon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2020 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police

[Q] [Y] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER MINISTERE PUBLIC EN SON PARQUET COUR D'APPEL [Localité 3] Ordonnance

le tribunal de grande instance de Paris - RG n° 12/00203 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUE DACS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine

MINUTE : Assignation du : 17 Janvier 2024 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Bertrand

.-62160 GRENAY représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Françoise BERTRAND DEBLIQUIS, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

née le 8 Mai 1956 à PARIS de nationalité française ... 34500 BEZIERS représentée par Me Sandrine DUMAS-ECHE de la SELARL ESPOSITO DUMAS-ECHE, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Adresse 2], ayant formé opposition en date du 10 septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 16 juillet 2024 et signifiée le13 août 2024, comparaissant par Maître Sandrine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

et des sociétés d’Annecy sous le numéro 314 789 314, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bertrand

que l’instruction eût été clôturée le 20 Février 2025, Après rapport de Pauline COMBIER, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 28 Janvier 2026, devant : Président : Sandrine

le 08 avril 2025 DEMANDEURS Madame [S] [T] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [C] [F], [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [D] [F], [Adresse 10] [Localité 7] représentés par Maître Bertrand

barreau de PARIS, toque : L0029, avocat postulant Assistée de Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0655, avocat plaidant INTERVENANTS Maître Bertrand

[H] [C] né le [Date naissance 1] 1973 à THOUARS [Adresse 2] [Adresse 4] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Sandrine

prononcé publiquement le 20 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [M] [B] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Sandrine

GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de [T], substituée par Maître Stéphane BARON, avocat au barreau de [T] Société [E] [T], dont le siège social est sis [Adresse

de PARIS APPELANTE ET TRESOR PUBLIC-SIP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Sandrine