CARPENTRAS 23 novembre 2021 RG:19/01313 [X] C/ [X] [X] SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX VAUCLUSIENNE Grosse délivrée le 12/01/2023 à Me Frédéric DARRIBEROUGE à Me Sandrine

représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Sandrine BERTRAND, avocat au barreau de CARPENTRAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 30189 / 02 / 07 / 000049

représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Sandrine BERTRAND, avocat au barreau de CARPENTRAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 30189 / 02 / 07 / 000049

exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée Madame [O] [Z] [W] née le 23 Décembre 1993 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sandrine

C D demande au tribunal : 1°) de condamner Mmes E, Bertrand, Grondin, Dupuy, F, Mounichy, Ramana et MM.

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

DUMAS - BOUTIN- [W] & BETRAND NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 INTERVENANT

avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX Représentée par Maître Pierre BREGOU et maître Laura BERTRAND

GABAIX HIALE,, Greffier Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 08 Janvier 2026, Assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier * * * * Statuant sur la requête de [W] [

RG N : 15/ 00540 AFFAIRE : Mme Sandrine, Marie-Hélène X... divorcée Y... C/ M. Olivier Bertrand Z...

Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 Société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la sté SOCOTEC FRANCE Représentant : Maître Sandrine

SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine

GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substituée par Maître Rozenn DELPIERRE, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC Représentant : Maître

, avocats au barreau de PARIS (non présente à l'audience) INTIMEES : Madame Sandrine X..., décédée LE SYNDICAT C.F.D.T.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'appel est limité à la demande d'indemnisation formée par Sandrine X... au titre de la perte de récoltes pour l'année 2003 ; Attendu que Sandrine X... fonde cette

AVIVA ASSURANCES » Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918 Société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la sté SOCOTEC FRANCE Représentant : Maître Sandrine

[X] [X] [Adresse 2] (anciennement SOCIETE [X] [X] [Adresse 3]) - [1] N° 903 440 881 - agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentée par Me Bertrand JARDEL de la SELARL P D G

Bertrand Jean-François X... C/ Mme Valérie Sandrine Z... épouse X...