Sauvageot, rapporteur public, - et les observations de Me Samin substituant Me Benjamin, représentant la commune de Mamoudzou. Considérant ce qui suit : 1.

déférée à la cour : Arrêt rendu le 06 Juin 2019 par la Cour de Cassation de [Localité 17] N° Pourvoi :Z 18-17.735 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Sami

MENUISERIE EBENISTERIE (RCME) 266 avenue Daumesnil 75012 PARIS défaillant, non constituée ALLIANZ en qualité d’assureur de RCME 1 cours Michelet - CS30051 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Samia

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A : Maître Sophie BONICEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh BENHAMMOUDA

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A : SELARL DMMJB AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A : SELARL DMMJB AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh BENHAMMOUDA

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors des débats et Madame Samiha GERMANY, greffière, présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 23 Mars 2026 tenue publiquement

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A : Me François Xavier L'HERITIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A :Me Marie-françoise VILLATEL, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh

ENTRE : Madame [U] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Samia AGGAR, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 94 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

DÉLIVRÉES LE : 21 Mai 2026 A :Maître [P] [B] [S] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

xa0;       43453/09 03/08/2009 Kamuran ALTUNTAŞ 02/02/1955 Trabzon   Ömer Faruk ALTUNTAŞ             43619/09 05/08/2009 Sami

DÉFENDEUR Mme [Z] [N], demeurant [Adresse 2] comparante en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia

siège social 92 Bis Boulevard JeanJaurès BP 7046 30911 NIMES CEDEX représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP GOUJON MAURY, avocats au barreau de NIMES Monsieur Samir

SAMEH ... 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE comparant en personne, assisté de Me Nathalie BENHAOUN, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue

visioconférence se sont présentés : - Mme BANCAREL, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me Samah

20/09/1973 Gaziantep   Hüseyin ERDOĞAN 01/01/1976 Gaziantep   Fatma KARAHAN 04/06/1937 Gaziantep   Hasan ERDOĞAN 01/01/1946 Gaziantep   Mehmet ERDOĞAN 02/02/1939 Gaziantep   Salih

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de formation, Madame GéraldineDETIENNE, Vice-Présidente Monsieur Mathias CORNILLEAU, Juge Assesseurs, assistés de Samir