cessionnaires de ce que le refinancement par eux sollicité ne pouvait régler les problèmes d'une société qui était en état de cessation des paiements et que la conclusion d'un nouveau prêt amènerait leur ruine

diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée ; que l'offre de preuve vise les imputations suivantes « la cassette publique était vide" "ruiner

Z... a donné à bail à Mme A... une villa avec une piscine et une pergola ; que se plaignant du fonctionnement défectueux de la piscine et de l'état de ruine de la pergola, la locataire a assigné le bailleur

de Londres, pour les travaux de charpente ; qu'après réception des travaux intervenue courant février 1985 pour les abris de véhicules, l'un de ces abris s'étant effondré et deux autres ayant menacé ruine

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Objet de la législation - Danger pour les occupants de bâtiments situés en contrebas d'un immeuble menaçant ruine - Possibilité d'appliquer la procédure de

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LES MESURES A PRENDRE.

, les contrats de travail étaient retournés de plein droit au bailleur et qu'une instance engagée par celui-ci devant le tribunal de commerce de Perpignan à l'effet de voir prétendument constater la ruine

réponse, si les énonciations erronées, en ce qui concerne la société l'Autocrac, du rapport en cause n'étaient pas de nature à faire croire au plaignant, dont l'entreprise se trouvait partiellement ruinée

une tierce entreprise, au mépris des clauses de non-concurrence dont ces sociétés étaient créancières, exercerait une influence sur un élément des offres concordataires dont l'économie se trouverait ruinée

des contrats de crédit-bail, contesté la validité de leurs engagements, enfin soutenu que l'organisme de crédit avait engagé sa responsabilité en contribuant à prolonger une exploitation vouée à la ruine

Z... et Mlle Y... un local à usage de discothèque et restaurant ; que les preneurs, soutenant que la bailleresse leur avait dissimulé, lors de la conclusion du contrat, I'état de ruine de la fosse septique

produisent un document intitulé "document hypothécaire normalisé" des 6 et 9 mai 1995 portant vente par le CNES au CELRL d'un terrain de 2 345 m2 sur l'Ile Royale supportant diverses constructions en ruines

que la sécurité des usagers de la voie publique était compromise mais que cette assertion est démentie à la fois : "par les photographies de l'immeuble litigieux qui ne révèlent aucune menace de ruine

licenciement dans le délai admis par le Code de la sécurité sociale, avait eu une attitude désinvolte à l'égard de sa hiérarchie génératrice de désorganisation du service et manifestement susceptible de ruiner

société Phrase Reliure Schmitt une importante avance en devise dans des conditions hasardeuses et sans la moindre vérification et sans s'assurer de la viabilité de l'opération de prêt, provoquant ainsi la ruine

Y... en 1975 en état de ruine pour le prix de 40 000 francs, sans avoir toutefois régularisé la vente devant notaire, compte tenu de leurs relations amicales ; Attendu que pour rejeter l'action en revendication

Y... et Mme Z..., l'arrêt se borne à énoncer que l'accident n'est pas survenu à cause de la ruine de l'immeuble pour défaut d'entretien ou vice de construction ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs

l'arrêt n'a pas dénaturé les conclusions de la société Elf qui prétendait que les reprises ne pouvaient être différées en raison du risque de voir les éléments soudés se désolidariser et provoquer la ruine