AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50583
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pourvoi n° : H 21-25.873 Demandeur(s) : la société France azur et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel Lons-le-Saunier Rouget
Source officiellePage 7 sur 68
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201558
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Dalnamein lodge calvine perthshire PH18 - 5UL, Ecosse (Royaume-uni), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien dirigeant de la SCI Les Merlettes et du groupement foncier rural des Rougeats
Source officielle