cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1985 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Monsieur José X..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), impasse Roger Robereau

représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Industrie Nettoyage Entretien, 3°) de la société Industrie Nettoyage Entretien (INE), dont le siège est zone industrielle Est, à Rogerville-Oudalle

Au 31 juillet 2020 elle employait, sur les sites de Rogerville et du Havre, environ 550 salariés.

Au 31 juillet 2020 elle employait, sur les sites de Rogerville et du Havre, environ 550 salariés.

xa0;       COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                     Requête n o 35932/97     Roberta

The applicants were represented by Ms Roberta Palotti , a lawyer practising in Milan.

RobertLe greffier, signé M.

RobertLe président, signé P.-H. d'ArgensonLa greffière, signé M.

Janvier 2026 DEMANDERESSE : Société DMF, dont le siège social est sis 88C Route de DREUX - 27810 MARCILLY SUR EURE représentée par la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, demeurant Rue Gilles de Roberval

RÉFÉRÉ 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [W] [Y] demeurant 33 rue du Frou - 28120 LES CHATELLIERS NOTRE DAME représentée par Me PAUL-LOUBIERE de la SELARL ISALEX, demeurant Rue Gilles de Roberval

Monsieur [I] [T], [Y] [V] né le 26 Juin 1962 à LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP (28360), demeurant 9, rue Saint Severin - 28120 MESLAY-LE-GRENET représenté par Me Rudy GILLOTIN, demeurant Rue Gilles de Roberval

Zone Industrielle du Polygone 3 rue Roberval 72100 LE MANS représentée par la SELARL JURI OUEST (Maître Gildas BONRAISIN), avocats au barreau du MANS en présence de Monsieur Antoine Z..., gérant

Zone Industrielle du Polygone 3 rue Roberval 72100 LE MANS représentée par la SELARL JURI OUEST (Maître Gildas BONRAISIN), avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Zone Industrielle du Polygone 3 rue Roberval 72100 LE MANS représentée par la SELARL JURI OUEST (Maître Gildas BONRAISIN), avocats au barreau du MANS en présence de Monsieur Antoine Z..., gérant

Zone Industrielle du Polygone 3 rue Roberval 72100 LE MANS représentée par la SELARL JURI OUEST (Maître Gildas BONRAISIN), avocats au barreau du MANS en présence de Monsieur Antoine Z..., gérant

RobertLa greffière, signé O.

RobertLa greffière, signé O.

RobertLa greffière, signé O.