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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00484_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que le résultat net après impôt de l’exploitation d’un ouvrage doit être pris en compte afin de déterminer le montant de la redevance en se prévalant

Source officielle

Page 7 sur 1696

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Modifications diverses

RESULTAT NET

SIREN 895090017Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

05/06/2026

Voir →

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab260cdc6046d477913ac

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

pas état des charges de la société, qu'il lui a également été transmis un prévisionnel d'activité sur les trois prochains exercices, que selon ce document, la société prévoit de réaliser en 2026 un résultat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401346_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'exploitation et des résultats nets de cette société.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401351_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'exploitation et des résultats nets de cette société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211256_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Une telle progression du chiffre d'affaires ne peut pas avoir de répercussions positives sur le résultat net.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10627

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

pour l'exercice 2013/2014 prévoyait la poursuite de perte (résultat d'exploitation : - 379 K€ et résultat net – 439 K€) ; que par ailleurs, le bilan de la société [...] pour les exercices 2013-2014 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200364

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

Le résultat net est défini comme la somme des résultats nets de production et/ ou de vente de l'ensemble des représentations de la tournée, déduction faite de 8 % des frais dits " de bureau " de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01148

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

nets des trois exercices ayant précédé la vente ont été repris à l'acte de cession dans les termes suivants : - 2001 : + 117 573, 56 ¿ (résultats nets + 13 788, 25 ¿), - 2002 : + 197 615 ¿ (résultats

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615618

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

ordre ayant pour objet d'indiquer la valeur relative des apports faits à la coopérative Y... cette estimation permettra de répartir proportionnellement et équitablement à chacun des coopérateurs le résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515523_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’autre part, alors que le résultat net comptable de la société s’est élevé en 2024 à la somme de 26 039 euros, que son résultat net pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025 est également positif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101366

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

de l'exercice ; que ces résultats et les commentaires de l'expert comptable démontrent qu'à compter de 2011, Monsieur X... oeuvre de manière à faire baisser le résultat net ; que pour autant, son chiffre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66b30e072f025c562a988953

Appel

6 août 2024

6 août 2024

un solde mineur, - il produit les pièces relatives à une dette à l'égard de l'Urssaf de 36 516 euros, - son bilan au 31 décembre 2023 fait apparaître un chiffre d'affaires de 78 938 euros soit un résultat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00969

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

ce dernier s'élevait à la somme annuelle brute de 55 000 euros tandis que la société avait réalisé en 2008, dernier exercice dont les chiffres étaient connus à la date de l'assemblée litigieuse, un résultat

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740eab7

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

qui soutenait que selon le rapport des commissaires aux comptes, ce résultat net comportait une erreur de 400 000 Francs due à l'insuffisance de provisions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10757

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Résultat net 30/06/04 121 350,00 € 35 701,00 € 30/06/05 289 615,00 € 51 604,00 € 30/06/06 402 248,00 € 46530,006 30/06/07 302 212,00 € 20 766,00 € 30/06/08 483 461,00 € 23 378,00 €. 30/06/

Source officielle
CA

9e Chambre C

603565d626a2348d5d80e25c

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

financiers solides produit net bancaire évolution sur un an + 18,5 % résultat brut d'exploitation évolution sur un an + 32,5 % résultat net social évolution sur un an +2,8 % - la lettre d'information

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00520

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

d'activité du groupe auquel appartenait la société Elvetis, la cour d'appel s'est fondée sur « la légère diminution du chiffre d'affaires du groupe entre 2004 et 2007 » et sur le rapprochement entre le résultat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d21

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

établi annuellement pour le département SPM, une somme équivalente à 50 % du résultat net dudit département.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d7ec25a97f0381f4d94

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

[P] la somme de 174 112 euros, au motif que le résultat net après impôt sur l'exercice 2001 n'avait excédé la somme plancher au-delà de laquelle aucun remboursement n'était dû qu'au prix de manipulations

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fe97cdc6046d47a522d8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

d'exploitation de 2 056 € et un résultat net de 913 €, en retirant les honoraires exceptionnels liés à la procédure collective, le résultat d'exploitation est de 8 334 € ; Entre le 01/01/2026 et le 28

Source officielle