C... épouse N..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à M. J...

Louis Reinier, ès qualités de président de la société anonyme Onet Propreté, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1996 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi

Les sociétés Reifen, [...], Conseil et gestion, [...], M.

représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile , section 1), au profit de la commune de Reignier

I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) , au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF),

et sa réintégration.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la commune de Reignier-Esery demande à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt : Attendu que M.

B, - et les observations de Me Duraz, représentant la commune de Reignier-Ésery. Considérant ce qui suit : 1.

[R] [B] et la SCI REINATE ont fait assigner devant la présente juridiction M.

Article 2 : La demande présentée par l'Hôpital Local Départemental de Reignier sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

REINETTE MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. Représenté lors des débats par J.J. IGNACIO, qui a fait connaître son avis.

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration tout en prononçant la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la réintégration est

[Adresse 12] [Localité 11] (SLOVAQUIE) Société CONTINENTAL REIFEN DEUTSCHLAND GMBH [Adresse 8] [Localité 9] (ALLEMAGNE) Société CONTINENTAL BENELUX [Adresse 10] [Localité 1], (BELGIQUE) S.A.S.

de pneumatiques Michelin (MFPM) ; qu'elle a présenté au comité d'entreprise un plan social, puis notifié aux salariés leurs licenciements pour motif économique ; Sur les quatre premiers moyens réunis

de pneumatiques Michelin (MFPM) ; qu'elle a présenté au comité d'entreprise un plan social, puis notifié aux salariés leurs licenciements pour motif économique ; Sur les quatre premiers moyens réunis