premier moyen, à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 35 668 francs les dommages-intérêts dus au titre du remboursement versé au bailleur et à celle de 20 000 francs la somme due au titre du rabais

que la société Eclair Bureau fait grief à l'arrêt d'avoir statué, comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Eclair Bureau se prévalait dans ses conclusions d'appel du rabais

[M] avait exprimé la volonté de ratifier la vente conclue le 4 juin 2009 par M.

déclaration initiale ait été faite en son nom ; que cette règle spéciale déroge aux règles générales régissant le contrat de mandat ; qu'en retenant que les cessionnaires avaient pu régulièrement ratifier

, sans tenir compte des attestations fournies par des responsables du comité et d'où il résultait qu'avait été signalé à plusieurs reprises à la direction le caractère dangereux du rail ; alors, de

D... l'avait été par une personne dépourvue du pouvoir de le faire, alors « que le créancier déclarant peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la

être régularisé qu'avant le terme de ce délai ; que dès lors, en jugeant qu'en intervenant à l'instance devant le tribunal paritaire saisi le 20 juin 1996, Mmes C... et Z... avaient pu valablement ratifier

que la compagnie Rhône Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer "la règle proportionnelle de prime", alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait constaté qu'un rabais

sommes à titre de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que, "d'octobre 1993 à février 1995, Christian X..., alors que son entreprise allait à sa ruine, n'a pas hésité à pratiquer des rabais

novembre et 4 décembre 2013 constituait, dès sa conclusion, une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation définitive du juge des tutelles de ratifier

avéré depuis le mois de mai 1991 et a préféré, cependant, poursuivre une activité très lourdement déficitaire ; qu'en outre, il est établi que le prévenu a, de manière systématique, pratiqué de faux rabais

Y... avait porté sur ce document, avant de le signer, la mention "Arrondie TTC 118 000 francs", ce qui correspondait à un rabais de 12,45 %, l'arrêt retient qu'il convient donc d'admettre l'évaluation

des Nouveaux Consommateurs du Rhône 2 000 francs à titre de dommages-intérêts et 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, sur l'existence des ristournes, rabais

civile ; 2 / que l'astreinte avait été prononcée non seulement pour contraindre le syndicat à établir un nouvel état descriptif de division, mais aussi pour qu'il convoque une assemblée pour faire ratifier

de dommages-intérêts ; " aux motifs que les agents de la DGCCRF ont pu constater une absence totale de période de référence de prix que l'on pourrait considérer de normaux, puisque la pratique de rabais

d'affirmer que la seule appréciation de la banque doit s'exercer dans le cadres des directives du projet ; alors, enfin, que la cour d'appel, après avoir relevé que les époux X... s'étaient engagés à ratifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ravil, société à responsabilité limitée

, TSO et ESAF se sont avérées être toutes largement supérieures au prix objectif (+ 18 % à + 23%) Seco-Rail apparaissant moins disante ; que lors de la procédure négociée les entreprises Seco-Rail et TSO