[V] [M] a demandé à Mme [S], directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance de Paris, l'accès aux minutes de la juridiction et le droit de réutiliser les informations publiques

[K] en application de l'article 462 du code de procédure civile et a rectifié l'omission matérielle contenue dans le jugement du 6 juin 2019, passé en force de chose jugée, en précisant que la

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n°F 22-23.507 et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° Q 22-50.034, rédigés en termes similaires, réunis

Mazars, conseiller, les conclusions de Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon

conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Safy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014, rectifié

Constate que les défenderesses n’ont pas comparu Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Beaudre Reunis a Pontivy et dans les communes environnantes

types applicables aux contrats d'assurance dommages, dans leur rédaction antérieure à l'arrêté du 30 mai 1997 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2001), que la société Daumesnil Reuilly

statué après évocation ; Sur la composition de la cour : Considérant que si, d'après l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement d'une cour administrative d'appel réunit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Chargeurs réunis, dont le siège social est à Paris (8e

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distri Sud-Ouest par la société Retail Leader Price Investissement

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nougein SA sur certaines filiales de la société Retail Leader Price Investissement

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Parfidis par la société Retail Leader Price Investissement (Groupe Casino)

relative à la prise de contrôle exclusif de quatre fonds de commerce détenus par Renault Retail Group par le groupe Bodemer

la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de copie de l'enquête le concernant, réalisée par la direction des ressources humaines et constituée d'un recueil

relative à la prise de contrôle conjoint d'un ensemble immobilier à Nice par la Caisse des Dépôts et Consignations et par la société Immo Retail

courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2009, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de la liste récapitulant le nom, le numéro d'agrément et le taux de réussite

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de la société PSA Retail France par la société NDK