[M], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la question préjudicielle posée par la société Avignonnaise des Eaux et tendant à ce que la question de l'interprétation

[R], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

ne comporte qu'une seule question et que la feuille de motivation fait état de plusieurs questions ; "alors que les énonciations de la feuille des questions doivent, à peine de nullité, concorder avec

président a lu une question spéciale qui serait posée à la Cour et au jury, et qui leur posait la question de savoir si le viol commis sur la personne d'Estelle Z... avait été commis avec l'aide d'une

posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; "alors que la lecture, par le greffier de la décision

Marine et la société VM 02100, représentées par la SELARL Audicit, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 27 avril 2022 par lequel la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois

sur la culpabilité doivent être précises et exemptes de contradiction; que les questions 32 et 33 posaient la question de la complicité d'Henriette A... à des actes de viols sur Aretha B..., commis

n° 3 et 6 ainsi rédigées : "les violences spécifiées à la question (précédente) ont-elles entraîné pour la (la victime) une mutilation ou une infirmité ?"

elle fait état de la culpabilité ; qu'il appert de la feuille des questions que celle portant le n 3 ainsi conçue : "les violences spécifiées à la question n 2 ont-elles entraîné la mort de Gilbert B.

, aux droits duquel vient la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, la réalisation de certains lots d'une opération de réhabilitation et de transformation d'une station d'épuration

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la question préjudicielle posée par la société Avignonnaise des Eaux et tendant à ce que la question de l'interprétation

pas obligatoire si les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation, ou si l'accusé ou son défenseur y renoncent ; que la feuille des questions comporte une question subsidiaire

que la réponse défavorable à Gérard Y..., apportée à la deuxième question, est ainsi libellée "Oui à la majorité au moins" ; "alors, d'une part, que toute décision défavorable à l'accusé se forme à

suivantes : "question n° 1 : "Joaquim X...

n° 2 est ainsi libellée : "Le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ?"

spéciale "le viol spécifié à la question n° 2 a-t-il été commis sous la menace d'une arme", la Cour et le jury ayant répondu affirmativement à cette question ; "alors, d'une part, que l'arrêt incident

X... était-elle, à la date des faits spécifiés à la question n° ..., âgée de moins de quinze ans" ; "alors que la question relative aux circonstances aggravantes doit spécifier les éléments de fait