FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

arrêt sera devenu définitif, et ordonné la cancellation de diverses pièces dont ces rapports seraient le support nécessaire dans certaines limites, et en conséquence relaxé les prévenus ; "aux motifs

au contraire toute garantie de loyauté concernant le déroulement de l'enquête ; "alors qu'aucune force probante ne peut être attachée à un procès-verbal qui ne serait pas régulier en la forme, tel par

par la SCI Provence 76 stipulait que l'orientation de gestion prudente (choisie par cette dernière) se caractérisait notamment par la composition du portefeuille d'actifs investis, à savoir : « produits

éducatives dans lesquelles la victime a été prise dans son enfance ; que l'acte transgressif dénoncé est venu fragiliser la personnalité d'Angélique Y..., à défaut d'un environnement suffisamment protecteur

société Compagnie générale d'informatique (CGI), dont le siège est 30, rue du ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M.

présentée oralement, la défense au fond suppose que le prévenu ait contesté le bien-fondé de l'accusation portée contre lui ; qu'il résulte des mentions du jugement que le prévenu "a admis à l'audience

coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que "le prévenu ayant été jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il

le mémoire de défense ; I Sur l'action publique : Vu l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que les contraventions à l'article R. 40-1° du Code pénal dont les prévenus

des Cyprès des chefs d'infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents

l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il s'ensuit que la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public doivent être présentées avant la défense du prévenu ; qu'en

, quelles qu'aient pu être ses intentions, à la présentation au cours de l'année 1981 au plus tôt, d'un bilan inexact pour l'exercice 1980 ; "et alors que la présentation par le prévenu du bilan inexact

; qu'en contestant aux prévenus le sérieux de leur enquête, au motif qu'ils se référaient à des procès-verbaux provenant d'une instruction en cours, "documents dont la possession résulte d'une violation

[Y] n'ait pas prévenu la capitainerie ne présente aucun lien de causalité avec l'abordage" sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la preuve du lien de causalité entre la faute reprochée à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a, sous astreinte

de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 459 du Code de procédure pénale, a, à juste titre considéré par des motifs que la Cour adopte, que le sursis à statuer sollicité par les prévenus

le premier à 2 000 euros d'amende, le deuxième 5 000 euros d'amende et la troisième, à 35 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents