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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20200939

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à la suite d'une première

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752416

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

. ; que si, à cette date, cette dernière n'avait pas la qualité de salarié protégé, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par la société requérante que l'intéressée a été ensuite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01008

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20112147

Appel

7 juillet 2011

7 juillet 2011

dans sa séance du 7 juillet 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux patients qui en font la demande, des rapports d'expertise établis à propos des dispositifs médicaux (prothèse

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885323

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

X... la somme de 10 000 F au titre de l'ensemble des frais exposés par celui-ci tant en première instance qu'en appel, que l'intéressé était recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100318

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Arrêt n° 318 F-P+B Pourvoi n° V 16-10.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00109

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201279

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mais sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice corporel de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200313

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb0

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

vigueur", sans la moindre référence au numéro de lot analysé, ni à la date à laquelle le produit a été conditionné et examiné, alors qu'il appartenait au prévenu, en sa qualité de responsable de la première

Source officielle
?

ADLC

ADLC:26-A-01

droit de la concurrence

10 février 2026

10 février 2026

relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fd9b72bf809b0aceb200ca5

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd93437ee1b6415a4c02ebb

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par conclusions adressées par voie électronique le 24 juillet 2018, elle demande à la cour de : - réformer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, A titre liminaire

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca31d9d16694ab5aa1ab83

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

[B] [E] bien que présumé régulier en la forme, ne saurait prospérer sur le fond et de constater que le mode de calcul des cotisations résulte des dispositions législatives et réglementaires figurant au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640611

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd9ab9d3018bca009ec4a87

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; condamnation du créancier aux dépens d’appel.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100088

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Pourvoi n° D 22-18.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300211

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300048

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche 9.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1991:31

droit européen

21 juin 1991

21 juin 1991

Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 21 juin 1991.#Koninklijke PTT Nederland NV et PTT Post BV contre Commission des Communautés européennes.#Dessaisissement.

Source officielle