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319 100 résultats pour « Protection sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00121

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[2] au registre du commerce et des sociétés (RCS) et n'avoir pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale. 5.

Source officielle

Page 7 sur 15955

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Annonces BODACC445 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Celtique Protection Sociale

SIREN 522942721Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

02/07/2026

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Dépôts des comptes

Alpes Protection Sociale

SIREN 537817306Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

23/06/2026

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Dépôts des comptes

"LAPS" LA PROTECTION SOCIALE

SIREN 803703164Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

19/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

HLIN Conseil et Protection Sociale

SIREN 912946209Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

HLIN Conseil et Protection Sociale

SIREN 912946209Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/06/2026

Voir →

CC

comm

6137220ecd580146773f9dff

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

bien, sinon pour objet, du moins pour effet de porter atteinte à la concurrence dans les rapports entre les tiers, compagnies d'assurances et mutuelles cherchant à s'implanter sur le marché de la protection

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788120

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

rejeté sa tierce opposition dirigée contre le jugement du 18 novembre 1986 du même tribunal administratif de Lyon qui a annulé la décision du 16 décembre 1985 du directeur régional du travail et de la protection

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

A... faisant valoir selon mail du 23 novembre 2007 au sujet du regroupement de la société sur Dublin ou Londres que la protection sociale et les pensions de retraite irlandaises sont aussi, sinon plus

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770813

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

décret du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ; qu'un tel acte a un caractère

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a19289dcdc6046d475442e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [E] demande à la cour de : - déclarer comme valide son refus de s'assurer auprès de l'Urssaf -dire qu'il est libre de s'assurer au titre de sa protection sociale auprès de sociétés d'assurance européennes

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb16c

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

1991), que le syndicat professionnel des entreprises de la sidérurgie et les organisations syndicales représentatives de cette branche professionnelle ont négocié diverses conventions générales de protection

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045329cdc6046d4793974a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement contradictoire rendu le 09 septembre 2020, le tribunal judiciaire de d'Avignon-contentieux de la protection sociale a : - reçu l'opposition formée par la SARL [1], -validé la contrainte

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f987f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CFEM Offshore, société anonyme dont le siège est ...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80366cdc6046d47afc300

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [A] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01152 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTP

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00129

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En effet, ce dernier, après avoir adhéré au Mouvement pour la libération de la protection sociale (MLPS), n'a pas réglé la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423466

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Saphyra ; que, cependant, pour caractériser la connaissance par Y... et la société PMI du caractère inexact des déclarations de cotisations sociales remises par la société Saphyra à l'URSSAF, la Cour

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a878cdc6046d479b847a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dont il est le gérant et associé majoritaire ; que si sur le plan social, le gérant affilié au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés, il n'est pas un travailleur indépendant exerçant

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd317

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

de la gratification annuelle, prévue par l'article 21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b032cdc6046d478fe0fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

LITIGE Par jugement en date du 5 février 2018, Monsieur [I] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie faite au préjudice d’un organisme de protection

Source officielle
CE

AVIS 10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008117701

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

dispositions de l'article 35 de la loi du 17 juillet 1986 portant principes généraux du droit du travail ; 2°) dans la négative, l'assemblée de Polynésie française qui est compétente en matière de protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00901

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Selon les arrêts attaqués (Paris, 8 octobre 2015 et 25 février 2016) et les productions, la société Vueling Airlines est une société commerciale de droit espagnol créée en 2004 dont le siège social est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Selon les arrêts attaqués (Paris, 8 octobre 2015 et 25 février 2016) et les productions, la société Vueling Airlines est une société commerciale de droit espagnol créée en 2004 dont le siège social est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00902

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 8 octobre 2015 et 25 février 2016) et les productions, la société Vueling Airlines est une société commerciale de droit espagnol créée en 2004 dont le siège social

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01049

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de personnels non déclarés et rémunérés en numéraire sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection

Source officielle