AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00121
15 février 2022
15 février 2022
[2] au registre du commerce et des sociétés (RCS) et n'avoir pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale. 5.
Source officiellePage 7 sur 15955
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comm
6137220ecd580146773f9dff
23 novembre 1993
23 novembre 1993
bien, sinon pour objet, du moins pour effet de porter atteinte à la concurrence dans les rapports entre les tiers, compagnies d'assurances et mutuelles cherchant à s'implanter sur le marché de la protection
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