promoteur constructeur, et M.

formé par la société Gervais Danone (anciennement dénommée Groupe BSN), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit

Wai Lune a verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui admettait que les revenus de M. W.

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cordaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit

X... a été débité de 230 000 francs au profit de la société Cristef, le 23 octobre 1992 ; que M.

pourvoi formé par le Centre de gestion agréé de Vendée (CGAV), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit

pacte de préférence, alors, selon le moyen : 1 ) que le pacte de préférence stipulait que M. et Mme Z... auraient un délai d'un mois partant du jour de la réception de la notification de la vente projetée

qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société BERNARD JOUET, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la 2ème chambre de la cour d'appel de Rennes, au profit

réalisées, sans rechercher, comme le faisait valoir la société [...], si ces différentes échéances devaient permettre de financer les phases et prestations suivantes, et non de rémunérer les prestations

de travail, dans les conditions de l'article L. 1221-1 du code du travail, au profit de l'employeur ; qu'en se bornant à requalifier la promesse d'embauche du 18 juin 2007 en un contrat de travail, pour

Le 26 octobre 2004, le conseil d'administration de la société Renault SA a décidé de mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif au profit des salariés

immobilier pour lequel il a perçu une somme totale de 87 231 760 FCFP, soit 4 797 746 francs, à titre d'honoraires, alors que la réalité des prestations fournies n'a été que partiellement établie ;

accomplies par elle au profit de la société Harry Plast et de la condamner à verser au CNB la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction de donner des

versées par les tiers payeurs doit être apprécié dans tous ses éléments, même s'il est en tout ou en partie réparé par le service de ces prestations, et doit être déterminé en tenant compte non seulement

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M.

A..., et ainsi rédigée : « Une servitude de vue grevant la parcelle présentement vendue est constituée au profit de la maison à construire par les vendeurs sur le terrain restant leur appartenir.

été condamné et a agi en garantie contre l'architecte ; Attendu que la CEAI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors , selon le moyen : 1 ) que l'architecte est tenu de concevoir un projet

Bruno X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque