d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Christian X..., Jean Y..., Didier DEL Z..., Nicolas A..., Jean-Pierre B..., Marius C..., prévenus

dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, le droit à indemnisation du preneur à bail rural prévu par les dispositions de l'article L. 411-69

coupable du chef du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"il résulte de la conclusion de l'expertise que le rapprochement entre les prélèvements et les honoraires déclarés met en évidence : au

, salarié de l'association chargé des différentes factures administratives et commerciales, avait effectué frauduleusement un double prélèvement sur les fonds de l'association, à l'occasion des matches

par Guy Y... de frais non justifiés et une rémunération non autorisée perçue en 1989 ; "- des prélèvements injustifiés d'espèces, de chèques ou de cartes de crédit qui se trouvaient inscrits au débit

des articles 197-1 4 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

coupable du chef des délits d'usage de faux et abus de confiance et le condamne à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-39 du Code

demandeur et nommé par le juge d'instruction de remplir sa mission, les juges du fond ont violé les articles L. 215-9, L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation et ont privé, au surplus, le prévenu

l'article L. 19, alinéa 2, du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relaxer Yves X..., prévenu

pénal ancien, 314-1 et suivants du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, ayant relaxé les prévenus

démolition complète de ces bâtiments, engageant ainsi sa responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation ; que le préfet

par litre d'air expiré) en état de récidive légale ; "aux motifs que "l'article R. 234-2 du code de la route dispose que les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues

221.17 du Code du travail exigeait qu'un accord fût intervenu entre les organisations professionnelles d'une profession et d'une région déterminée sur les conditions du repos hebdomadaire pour que le préfet

CAEN, chambre correctionnelle du 27 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, contre notamment Régine Y..., a relaxé les prévenus

de poissons lors de pêches illégales impose de prendre en considération le coefficient trophique des espèces prélevées, le prélèvement d'espèces prédatrices de niveau trophique supérieure impactant l'ensemble

Y..., prévenu assisté de son avocat, et l'absence de M.

qui les a relaxés du chef d'homicide involontaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue

à la suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue