[J] [L], fonctionnaire de police, a fait partie d'un équipage dont l'intervention a été requise en raison de ce que deux individus exhibaient un taser face à un lycée. 3.

l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Bachirou X... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation préalable du parquet, par les services de police

" aux motifs repris des premiers juges que le 19 février 1998, un dispositif de surveillance était dressé aux abords de la brasserie " Le France " situé Porte de Pantin par les fonctionnaires de police

, de mettre en doute l'imputation faite à Jean-Noël X... d'avoir été l'individu qui, à l'aide d'un marteau, a frappé sur le pare-brise de la voiture des policiers ; " alors, d'une part, que, lors de

parties civiles des chefs de coups et blessures volontaires et injures à caractère racial, a été rendu sans que le témoin, Elisabeth C..., qui avait affirmé au cours de l'instruction, avoir vu les policiers

, l'inspecteur Y... a été contraint d'utiliser sa bombe lacrymogène pour éviter que l'attitude belliqueuse de Denis X... dégénère", d'autre part, que Denis X... a blessé avec une hache le bras du policier

procédure subséquente ; " aux motifs qu'Ange Y... était sérieusement blessé par balle dans la région latéro-cervicale gauche, et avait, par ailleurs, été frappé à la tête par le fonctionnaire de police

Renault conduit par Bernard X... était la propriété d'Eliane Y..., que les enquêteurs ont pris soin de noter que la compagnie d'assurances était La Protectrice, ..., cedex 32 92099 Paris la Défense police

approchait ; que les policiers ont vu les cinq agresseurs s'éloigner ; qu'ils ont interpellé à la toute proximité des lieux Ali X...

de rentrer son véhicule dans sa propriété ; que " le seul fait, dû à sa propre volonté de stationner le véhicule contrôlé, dans son propre domicile à proximité immédiate du lieu d'intervention des policiers

que celui-ci soit précédé d'un ordre spécifique émanant d'un officier de police judiciaire ; qu'il suffit que ce dernier donne aux agents de police judiciaire toutes instructions générales propres à en

" et affirme que " des policiers l'avaient mis à terre, frappé violemment puis jeté sur le trottoir " ; le prévenu observe qu'aucune décision de classement sans suite ne lui avait été notifiée et qu'en

Alors que plusieurs policiers procédaient à l'interpellation de M.

C'est moi qui ai volé la Laguna et qui la conduisais, alors que nous étions pourchassés par la police" ; qu'il est incontestable qu'aucune circonstance de fait n'autorisait l'officier de police judiciaire

préjudice de son employeur, au motif hypothétique d'une "supposition" de pression morale exercée sur la salariée au moment de ses aveux ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé qu'un procès-verbal de police

fonctionnaire public, en l'occurrence X..., et Jean-Claude Z...complice de ce même délit ; " aux motifs que le Nouvel Observateur a publié dans son numéro 1736 un article de Farid Y... intitulé " Police

l'intérieur de son véhicule et de se débarrasser de ses vêtements souillés de sang (p. 24) ; "et que Pierre X..., sous-brigadier affecté à la salle d'information et de commandement de l'hôtel de police

avant l'expiration de la mesure de rétention administrative, à la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dont l'objet serait de mettre l'auteur de ce refus à la disposition d'un officier de police