de départ de l'interdiction de rétablissement au jour où la cession ou le rachat des parts est devenu définitif, l'article 37 in fine des statuts a nécessairement pour objet de fixer le point de départ

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B A, représentée par Me Poret, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

au niveau des mains ; que ces plaies dont la cause n'est pas déterminée ne peuvent être attribuées à Y... ; et qu'ainsi, les constatations médicales et les témoignages recueillis informent, sur les points

l’Etat le versement à Me Poret d’une somme de 900 euros.

SECOND ACCORDE LA FACULTE DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES QUI NE SONT PAS VISEES AUX ARTICLES L.415 ET L.416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POIROT

Versailles, 21 juin 1991), qu'en 1981, les époux X..., qui avaient acquis de la société Or-Cote un lot dans un immeuble en copropriété, ont confié divers travaux de rénovation à la société Orefice et Poirot

de la demande en justice ; - débouté la société Hôtel Résidence Porette de sa demande en dommages- intérêts ; - rejeté l'argumentation en défense de la société Hôtel Résidence Porette ; - condamné

le délai de prescription de l'action publique à six années mais a supprimé la disposition prévoyant le report du point de départ du délai de prescription ; que dans son dernier mémoire, l'avocat de la

Jean-Yves POURRET, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de M.

Signée par Jean-Yves POURRET et par Valérie RENOUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, le président de chambre délégué, adoptant implicitement le point de vue du bâtonnier de Saint-Brieuc, qui n'a pas relevé que M.

société Sicra au titre des désordres concernant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, "1°) que, se contentant de se référer à un rapport d'expertise ne contenant aucune indication sur le point

C A, représenté par Me Lucie Poret, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers, la rupture de la

B..., représentée par Me Poret, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM.

WYSS a lu son rapport et entendu les observations de Me Poret, avocate de Mme C..., et de Mme D..., représentant la préfète de l’Isère. Me Poret indique que M.