N° RG 99/05881 MINUTE N° 03/0516 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU

Ces pièces ont été enregistrées le 14 février 2025 et ont été communiquées le 17 février 2025 sur le même fondement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le :08.10.2024 Expédition délivrée le : à Me Frédéric CERVEAUX Me Eric HAN KWAN ORDONNANCE : Contradictoire, du 08 Octobre 2024, en premier

Il indique que : - la nationalité du retenu est avérée, on a la copie d'un passeport périmé, il n'a pas eu de renouvellement de son titre car il n'avait pas de document, - il n'a pas respecté une OQTF

MINUTE N° 194/2022 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Valérie SPIESER Le 28/04/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Aucune mention ne figure toutefois dans les pièces du dossier relative à la nécessité de recourir à un moyen de télécommunication pour effectuer cette traduction.

appréhendés par l'huissier de justice en exécution de l'ordonnance rétractée, de dire que l'huissier de justice ne pourra transmettre aucune copie de ces pièces, documents et données à quiconque d'autre

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 N° RG 25/00097 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHIX Copie

le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 27 avril 2023 sous le numéro 2302671 par laquelle M. et Mme B demandent l'annulation de la décision attaquée.

Sur l'audience, il déclare que : - il ne veut pas rester en France, il n'a rien, il irait en Italie, - il a de la famille dans ce pays, sa mère est malade, - il essaie d'avancer d'avoir des papiers

B... tandis que l'assistance d'un secrétaire-scripteur irait au-delà de ce qui est nécessaire à la compensation de son handicap et serait de ce fait de nature à fausser l'égalité entre les candidats au

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le décret n°