Vu les autres pièces du dossier.

A et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Guidel ; Considérant que Mme B et M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Leclerc de 1 000 m² de surface de vente et de boutiques sur 250 m² de surface de vente, dans la ZAC dite du plateau de Guinette, à Etampes (Essonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6

Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

principes invoqués ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Me Balat et le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Guiguet

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Des pièces ont été produites par les requérants et communiquées aux parties avant la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

Guidez, inspecteur général de l'équipement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret 70-899 du 16 septembre 1970 modifié par les décrets 73-1034 du 7 novembre

Vu les autres pièces du dossier.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE EUROPA-DECOR (SOCIETE EUROPA) LA RESOLUTION DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE GUILLET

En tout état de cause, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête interne diligentée à la suite du signalement de M. Guillet a été menée conjointement avec l'employeur, M.

rendu le 11 février 2013 par la cour d'appel de Limoges entre : - Marie-Pierre, Danielle X... épouse Y..., de nationalité française, née le 9 mai 1966 à Guéret (Creuse), adjoint administratif, demeurant

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... et divers autres salariés de la société de nettoyage Technique française du nettoyage (TFN), affectés sur le site de la société cliente Guillet, ayant saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir

Y... était né le [...] à Conakry, sur les témoignages concordants de deux personnes, et ce, conformément aux dispositions de l'article 193 du code civil guinéen, la cour d'appel a violé l'article 47 du

Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.