statuer comme suit ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe

France 1 (N° 40491/98)   Non-violation de l’article 6 § 1   Philippe Guichon, ressortissant français, dénonçait la durée d’une procédure civile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le département du Rhône, représenté par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que soient ramenées

statuer comme suit ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe

- a développé une véritable activité parallèle à celle de son employeur, sans autorisation de l'employeur(dossier BOUDIER, E... F... JACOB).

le siège social est situé [Adresse 2], à [Etablissement 1] (29100), représentée par son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse à l'incident Représentée par Me Philippe

Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 24 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes

représenté et assisté par Me Philippe DROUET, avocat au barreau de ROUEN.

Cour : Jugement du 12 Janvier 2006-Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 05 / 00027 APPELANTE Association ASSAS JURIS CONSEIL prise en la personne de son représentant légal Monsieur Riad BOUDRAA

née le 26 Juin 1950 à NEUFCHATEL HARDELOT (62) ayant élu domicile régie FAVRE DE FOS ... 69219 LYON CDX 12 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA assistée de Me Philippe DESCHODT, avocat au barreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le département du Rhône, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

  11)   Boudier v.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des

.: 2026/132JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me Boudin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller

général : 4 A 04/05128 Décision déférée à la Cour : 08 Octobre 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAGUENAU APPELANT : Monsieur Patrick X..., non comparant élisant domicile chez son avocat Me KEMPF Philippe

DBVP-V-B7G-E7NH AFFAIRE : [G] C/ S.A. [7], S.A. [8] ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN