d'irrecevabilité, être formées dans le délai d'un mois visé par l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant les demandes de Mme X... irrecevables, motif pris que «

La procédure est régulière et Monsieur [C] et la SASU ECO BASSIN PLOMBERIE ont bénéficié d’un délai suffisant pour préparer leur défense.

l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ; que M.

code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en conformité des lieux et des ouvrages tels qu'autorisés par le permis de construire initial ; "aux motifs que la nature de peine

Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de l'Association générale contre le racisme

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gian Luca X... coupable de l'infraction de continuation de travaux sans permis de construire et en conséquence l'a condamné à une peine

d'instruction fixé au 4 mars 1999, celui-ci pouvait, à cette date, se prévaloir d'un permis tacite ; que, toutefois, la décision de refus, prise et notifiée le 15 mars 1999, dans les délais du recours

de nullité ; que, selon l'arrêt attaqué, "quelle qu'en soit la raison", les causes des infiltrations sont les mêmes dans les parties nord et sud du garage ; qu'en retenant la responsabilité de la

contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'acquisition, détention, offre, cession et transport de stupéfiants et, en répression, l'a condamné à la peine

par le lot 2A sur 15,89m, et - à l'Ouest par le lot 2A sur 34,87m' Lot 3B d'une superficie de 1180m2 limité : - au Nord par un exutoire sur 22,29m, - à l'Est par un remblai sur 64,30m, - au Sud

de 8 mois d'emprisonnement, outre l'interdiction de gérer une société ou une entreprise individuelle pendant un délai de 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Chantal X...

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premiers moyens, pris en leur première branche, des pourvois principal et incident, qui sont rédigés en termes identiques

imminent, il est acquis aux débats que ni le préfet, ni le directeur de l'aviation civile sud-ouest n'ont mis à exécution l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 dans un délai de deux ans et six mois, témoignant

judiciaire de la société Le Cheval blanc, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile C), au profit de la Société d'équipement de Nîmes Sud

  Mr Perkins joined the Royal Navy as a medical assistant in 1991. At the time of his discharge, he was a leading medical assistant.

siège [Adresse 1] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE

être qu'un cachet du ministère des Affaires Etrangères, constitue une preuve suffisante de ce que la demande et les pièces sont bien parvenues audit ministère le 12 mai 2000, soit à l'expiration du délai

BANQUE CIC SUD OUEST S.E.L.A.R.L.