B..., représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 16 octobre 2025 par lequel le préfet

DEBOUTE la SAS JEAN PERRAUD de sa demande reconventionnelle de quelque nature que ce soit ; CONDAMNE la SAS JEAN PERRAUD aux dépens.

approvisionne l'ensemble des points de vente NAF NAF, n'est pas exclusive de la qualification de soldes ; que des publicités présentées sur des vitrines des deux magasins n'avaient pour unique effet que de persuader

43Jugement du mercredi 15 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD

.: 2025/377Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,

.: 2026/151Jugement du marcredi 6 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

.: 2026/152Jugement du marcredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 27 MAI 2026CESS Le Tribunal composé, lors des débats du 6 Mai 2026 de : Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe

psychiatrique, la somme de 65 626,38 euros au moyen de vingt-sept chèques qu'elle lui a remis en règlement de frais afférents à des démarches administratives qu'il n'a jamais entreprises et dont il avait persuadé

rectifications nécessaires" ; que le compte figurant en annexe comportait, au débit, le solde débiteur du compte courant plus les crédits de mobilisation consentis à la SGEM sur les créances des marchés Peyraud

et crédit, n'est pas constitutif d'une manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie ; que la seule remise de fausse facture, dès lors qu'elle n'était accompagnée d'aucune manoeuvre destinée à persuader

cette lettre, qui n'avait pour objet que d'accepter une extension du champ de la garantie sans surprime mais n'évoquait pas la mise en jeu de garanties notamment du risque tempête, était de nature à persuader

, que l'arrêt relève également que ces fausses déclaration et attestation ainsi que le fait que les secours n'ont pas été prévenus, Pierre A... ayant été raccompagné par l'un des convives, ont pu "persuader

de Rouen, en date du 18 avril 1990, été définitivement déclarée coupable, de courant 1981 au 29 juillet 1983, en faisant usage de la fausse qualité de salariée licenciée de la société La Marée pour persuader

d'expliquer avec précision en quoi l'organisation et le mode de fonctionnement des sociétés Comec, Samco, Z... et Cometra avait préalablement provoqué une confusion en son esprit et contribué à le persuader

n'alléguait pas l'existence de faux documents ou de témoignages mensongers sans rechercher si le recours à une procédure judiciaire et à un avocat et la production d'un dossier de plaidoirie destiné à persuader

organisaient un emploi, alors qu'ils n'avaient en réalité aucun emploi à proposer ; les stages n'avaient rien de sérieux et étaient sanctionnés par un diplôme dépourvu de valeur ; que les victimes ont été persuadées

l'acheteur les actions prévues par le Code civil, ne saurait constituer le délit d'escroquerie ; que la cour d'appel n'a donc caractérisé aucune manoeuvre, imputable au prévenu lui-même, de nature à persuader