le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est Quartier Sainte Anne ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

X... avait soutenu que lors de la signification de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Perpignan du 27 février 1991 autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble

la SARL Intermed 66 n'a pu être avisée que lors du changement de gérant le 30 juillet 1999, bien que le gérant ait changé dès le 28 avril 1999 à la suite de la décision du tribunal de commerce de Perpignan

Brasserie Milles avait établi un chèque de 5 000 euros à l'ordre de la société Flood-Vedel, et que le 4 août 2009, la société Brasserie Milles avait acquis le fonds de commerce de la société Elidis à Perpignan

par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre trois ordonnances rendues en la forme des référés le 13 septembre 2017 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan

MEDITERRANEE, dont le siège est 19 Espace Méditerranée BP 641 à Perpignan Cedex (66006) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2008-670

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud, dont le siège est [...] , contre les jugements rendus les 25 mai 2016 et 8 mars 2017 par le tribunal d'instance de Perpignan

Le 25 juin 2018, à Perpignan, de la drogue a été saisie, à l'occasion d'une importation effectuée par MM. G... K..., S... K... et E...

déclaré "qu'il avait été recruté la semaine précédente par X... et un certain Nono (identifié ultérieurement comme Y...) afin d'effectuer pour la somme de 30 000 francs un transport de haschisch de Perpignan

puisque la cour d'appel, par son arrêt du 30 avril 1997, n'avait pas statué sur cette même prescription, laquelle avait pourtant été écartée par le jugement définitif du tribunal de grande instance de Perpignan

précisé par les journalistes qu'une myriade de petites sociétés prestataires de fausses factures pour "d'autres municipalités" seraient également concernées par cette affaire C. et que de même, à Perpignan

n'est pas celle d'un juge du fond mais consiste simplement à déterminer s'il existe, à l'encontre de Thierry X..., des charges suffisantes d'avoir violé et tenté de violer Sandy Y... à Sceaux et à Perpignan

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., nom d'usage Troy, épouse Guillaume, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Perpignan

ou d'irrégularités sérieuses dans la gestion de ces immeubles et dans le respect de l'engagement financier de l'emprunteur, le Préfet a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan

Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a placé la SAS [J] & Associés en liquidation judiciaire. Par exploit du 6 novembre 2024, M.

attaqué, que le receveur divisionnaire de Perpignan Nord a poursuivi M.

dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pris à l'encontre de Monsieur X se disant [M] [F], Vu l'ordonnance du 05 mars 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan

société à responsabilité limitée, dont le siège SOCIAL est route d'Odeillo à Font Romeu (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan