Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Fossier, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier Vittel France (PVF), société anonyme, dont le siège est ...

, selon le pourvoi, que l'article 17-2 de la convention relative au contrat de transport internationnal de marchandises par route prévoit des causes générales d'exonération du transporteur en cas de perte

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2002, qui les a condamnés, chacun, à deux mois de suspension du permis de conduire, le premier, pour

premiers exercices, mais que le remboursement des échéances d'emprunt restait parfaitement assuré par la perception des loyers commerciaux et que la société disposait d'une trésorerie suffisante, d'un péril

, que le souscripteur d'une assurance groupe qui a manqué à son obligation de conseil et de renseignement sur l'étendue des risques garantis doit réparer le préjudice résultant, pour l'assuré, de la perte

des affaires en cours, la cour d'appel a constaté que le montant des pertes subies par la société s'élevait à 2 600 000 euros ; que cependant, ce chiffre concernait l'ensemble des pertes masquées par

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mohamed Z... et la Compagnie Uni Europe à payer à Claude Y... la somme de 200 000 francs en réparation de son préjudice résultant de la perte

résultant de l'état et de l'emplacement de l'immeuble, alors propriété des époux Z..., ne saurait justifier les travaux, sans les permis obligatoires, effectués trois ans plus tard, par un tiers, Patrick

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de

la Solycogim, reprochant à la société Office dépôt de ne pas avoir respecté son engagement de prendre à bail l'immeuble lui appartenant, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts au titre d'une perte

de la perte de la totalité des points en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende, et huit mois d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire ;

X... a été destinataire le 20 septembre 2009, à la suite de la perte totale des points de son permis de conduire, d'une lettre 48 SI ; que les mentions figurant automatiquement dans cette lettre 48 SI

; que néanmoins sur cette demande figure la photographie du prévenu ainsi que sa signature sur la déclaration de la perte de la carte d'identité de 1985 ; qu'en 1996 et en avril 1998 Amarouche X... s'est

comptes vaudrait, entre les parties, accord sur ce prix ; que le bilan au 31 décembre 1998, arrêté par le conseil d'administration et certifié par le commissaire aux comptes, ayant fait apparaître des pertes

d'avoir rejeté sa demande en réajustement de salaire fondée sur le protocole d'accord du 16 juillet 1981 portant réduction du temps de travail, selon lequel cette réduction ne peut s'accompagner d'une perte

Birama X... avait permis à son cousin d'essayer de tromper les services de police en lui donnant les clefs de son propre véhicule ; que l'arrêt devait donc rechercher si ce fait ne constituait pas un élément

Y... n'avaient subi aucune réduction du fait de l'accident, quand une telle absence de production lui permettait seulement de constater que la perte de revenus n'était pas justifiée "en l'état", la cour