moyen, que le juge ne saurait ordonner la réparation du dommage découlant pour une victime de la perte de chance d'exercer un nouvel emploi sans constater le caractère réel et sérieux de la chance perdue

Il en de même pour l'année 2010 au cours de laquelle elle a perçu mensuellement 304,56 euros (AL= 383,57 + 73,73 - 152,74 euros).

effectuée par la société Cofreth ; que la société Castel démontrait que le montant de ces redevances perdues n'était pas de 5 666 594 francs mais de 3 563 753 francs ; qu'en déclarant dès lors que la

X... de Heaulme avait perdu la qualité de salarié après avoir remplacé le président du conseil d'administration de la société en mai 1999 a demandé la répétition des sommes avancées au titre des créances

de l'aveu de celle-ci, le reste était destiné à la congélation ; qu'il n'est pas possible de dire avec certitude qu'à la date du 7 février ni à la date du 8 février 1985, les soles avaient totalement perdu

un revenu majoré tenant compte de son évaluation de carrière ; qu'à compter de sa mise à la retraite à 55 ans elle a perçu une pension anticipée et une rente d'invalidité ; attendu que l'existence du

refusé de lui reconnaître le bénéfice de la conservation de la nationalité française, alors, selon les moyens : 1 ) qu'en retenant, après avoir déclaré que le fait susceptible de lui avoir fait perdre

des divers États membres peuvent subsister, le but de l'article 45 du TFUE, ne serait pas atteint si, par suite de l'exercice de leur droit à la libre circulation, les travailleurs migrants devaient perdre

licenciement pour retenir que la baisse des résultats enregistrée sur la période antérieure ne justifie pas le licenciement ; qu'en l'espèce, l'UNTEC justifiait qu'entre les années 2011 et 2016, elle avait perdu

du défaut de droit d'agir, alors : « 1°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu

 », - 43.000 euros pour la société MGC Conseils, « correspondant à des honoraires indûment perçus », - 56.535 euros « sous condamnation conjointe et solidaire, au titre des honoraires clients perdus,

de dire que Mme [D] [O] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a par filiation la nationalité française, juger que Mme [D] [O], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] [Localité 8] (Inde) a perdu

que l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre perd

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en réparant forfaitairement le préjudice de la société Adidas, sans rechercher quel était le dommage réellement subi par la victime du fait d'un côté du bénéfice perdu

A... était toujours en cours et continuait de plein droit avec la société Sobec ; que sur renvoi, la cour d'appel d'Angers a condamné la société Sobec à une indemnité compensatrice des salaires perdus

[R] avait perdu une chance de se voir attribuer des RSU et de l'évaluer à 400 000 euros sans constater que la « valeur d'entreprise » mentionnée au contrat avait été atteinte ni déterminer ce

motifs que Lachat a été en incapacité de travail depuis la date de l'accident jusqu'à sa mise à la retraite anticipée le 1er janvier 1991 ; que pendant cette période, les traitements nets qu'il a perçus

de 120 195,70 euros au titre de l'indemnisation compensatrice de rupture, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation des intérêts, alors : « 1°/ que l'agent commercial perd