AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
6717ed186d8b1985f45f112d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français, la société EKWI INSURANCE, SARL domiciliée : chez Cabinet de Me Emmanuel PERREAU
Source officiellePage 7 sur 133
civ3
61372111cd580146773f0b74
31 janvier 1990
31 janvier 1990
D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), dont le siège est ... (14e), 4°/ La SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège est ... (15e), 5°/ La société PERREAU
Source officielle