d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, que la rémunération perçue par Mme X... était au moins égale à ce à quoi elle pouvait prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies

; qu'en considérant cependant ces périodes comme "périodes d'astreinte au sens du protocole d'accord du 11 juin 1982", au motif erroné "que la fourniture de ce logement par l'employeur et sa situation

du 1er juin au 31 mai à l'exception des indemnités de maladie, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la nature des sommes perçues pendant la période de référence

Carignan de Bordeaux, chemin Devèze, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société SEGECA, société anonyme, prise en la personne

attaqué que la rupture de la période d'essai n'aurait pas été justifiée par des éléments étrangers aux qualités professionnelles et personnelles de la salariée ; qu'en jugeant néanmoins abusive la rupture

communication, chef de publicité et animateur de la régie, avec le statut de cadre ; que le 3 août 1993, le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période

ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Ces 14 ans de relations d'affaires permettent de penser que l'AGS a été satisfaite des prestations de Maître [S] tout au long de cette période.

contrat de travail a été rompu le 26 août 1987 ; Attendu que la société Silco fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient perçue

date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d' emprisonnement, dont 10 avec sursis, à une amende de 100 000 francs et à 15 ans de faillite personnelle

chargée de la direction ou de l'administration d'une entreprise de laisser contrevenir par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle à ladite ordonnance, ce qui constitue à la charge

des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. 5.

; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des sommes prélevées sur son salaire de décembre 1988 correspondant à la période

, de cartes d'étudiants, d'une carte d'assuré social, de bulletins de paie, de relevés de comptes bancaires, d'avis d'imposition pour les années 1988, 1989, 1999, 1992, des factures EDF pour la période

peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.

de déficit fonctionnel temporaire ne devaient pas être confondues avec les périodes d'arrêts de travail listées par l'expert, l'invalidité subie par la victime et sa perte de qualité de vie et des joies

au juge des libertés et de la détention d'autoriser les enquêteurs de l'AMF à visiter un lieu et à saisir les documents appartenant aux personnes occupant effectivement ce lieu ; qu'il ne permet en revanche

X... en qualité de travailleur indépendant, avec effet du 1er janvier 1990, et lui a réclamé le paiement, pour les années 1990 à 1992, de cotisations personnelles d'allocations familiales; que la cour