Gherbi dès qu'il a commencé à percevoir des allocations pour travailleur privé d'emploi, était en réalité véritablement au service de la société Egeep, au sein de laquelle il occupait un poste de responsabilité

et devrait percevoir depuis la date de son licenciement et jusqu'à celle de sa réintégration effective, sauf à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période considérée.

Licencié le 10 décembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail et à la perte de chance de percevoir des bonus sur divers contrats.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des ses demandes, alors, selon le moyen, que la décision de la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait qu'elle a été mise dans l'impossibilité de percevoir

indemnité spéciale de rupture, alors « qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur représentant ou placier a le droit de percevoir

l'arrêt de décider que la clause litigieuse, contraire à l'article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, est nulle et de nul effet, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit pour un notaire de percevoir

d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, tout en exerçant une activité commerciale importante, Mark X... n'a jamais fait les déclarations nécessaires suite à son changement de situation, continuant à percevoir

part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer à la fois que le travail accompli par Mme X... n'était pas une aide bénévole (c'est-à-dire un travail non rémunéré) et qu'il n'était pas établi qu'elle percevait

victime d'un abus de confiance, à raison du détournement du véhicule donné en location, consiste en la valeur vénale ou de remplacement de ce véhicule et non dans le montant des loyers qu'il aurait dû percevoir

financière que la réalité du préjudice lié à la perte d'un revenu; qu'en l'espèce Philippe A... est chirurgien dentiste et l'était déjà lorsqu'est survenu l'accident; qu'il était âgé de 36 ans; qu'il percevait

et 8.529,42 euros (Roy) ; "aux motifs que, dans son jugement du 10 juin 1996, le tribunal correctionnel de Thionville avait invité Yvette X..., épouse Y..., à préciser le montant des revenus que percevait

X... en 1995, d'autre part, celui-ci devait percevoir en réparation de son préjudice économique 50 % du salaire de son épouse pendant 25 ans ; Mais attendu, d'une part, que, M.

au manquement contractuel du bailleur ; que, dès lors, en refusant d'intégrer dans l'évaluation du préjudice subi par la société GFA le montant des redevances de location-gérance qu'elle aurait dû percevoir

et l'éducation de ses cinq enfants mineurs, alors qu'il ressort d'un constat d'huissier du 17 mai 1996, qu'il exploitait à cette date un commerce et que, des débats devant la Cour, il résulte qu'il percevait

d'inclure le montant de l'impôt sur les revenus de l'année 1990, qui constituait une dette des deux époux, dans le passif de l'indivision Augereau-Hue-Barrault, au motif inopérant que seul l'un des époux percevait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité équivalente aux salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, sans déduction

15 février 1983 par le conseil d'administration de la société Midi Chirurgie, qu'il était expressément précisé lors de cette nomination qu'en rémunération de ses fonctions de directeur général il percevait

pour réclamer paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon les moyens, qu'ils étaient fondés à percevoir