de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de Vienne INTERVENANT VOLONTAIRE : Entrepreneur individuel [D] [C] pris en sa qualité d'associé de la société en participation dénommée société

Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Josette THIBET

de chiffre d'affaire la somme de 1590 € qu'il avait déjà déclarée en décembre 2008 au titre du même abonnement 2009 ; que de plus, Monsieur [P] [Y] a mentionné comme dénomination du client THIELEN

Aux termes de l'article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants

octobre 1990, retiré du marché le 18 aout 2014), POLYRAM DF, BOUILLIE BORDELAISE MACC 80 JARDINS, KAURITIL DF (première autorisation le 1er octobre 1999, retiré du marché le 13 juin 2012), ABILIS et THIOVIT

Patrick D..., demeurant rue de la Moiline, Le Thillot (Eure-et-Loir), 32°) Mme H..., demeurant ... (19e), 33°) M.

RHENUS FREIGHT LOGISTICS N° SIRET : 308 365 097 00234 [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE INTIMÉE : [Y]

, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE et assistée de Me THIOLLET

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code civil

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentés.

territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement

cour, composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Josette THIBET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; - les observations de Me Souty, substituant Me Leprince, représentant M.

C4 N° RG 23/03975 N° Portalis DBVM-V-B7H-MA2Y N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP THOIZET

territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement

d'AIX-EN-PROVENCE Me Luc GASTALDI de la SCP GASTALDI - LASSAU - VIALE, avocat au barreau de GRASSE, INTIMEE SARL SIVERT intimé et appelant incident, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul

A parle et comprend, que l'intéressé a pu présenter des observations sur la légalité de son séjour et sur sa situation personnelle.

lui-même déclaré lors de son audition ne plus travailler dans les vignes et tirer ses ressources de l'aide de ses frères et sœurs, étant observé qu'il ne peut se prévaloir du contrat signé avec la société Theulet