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---------------------------- [B] [O] c/ [U] [E] COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE Le 07 Juillet 2022 à neuf heures trente, devant Nous, Pascal

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soc

613720c3cd580146773ee2cf

Cassation

19 juillet 1988

Marc demeurant En Savy, Chaintré à La Chapelle de Guinchay (Saône et Loire), 44°/- Monsieur XL... louis demeurant R.N. 6 l'Orme à Créches sur Saône (Saône et Loire), 45°/- Monsieur XM...

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2ème chambre

DTA_2000979_20230223

Administratif

23 février 2023

l'article R. 123-9 du code de l'environnement n'a pas été publié dans le délai de quinze jours avant le début de cette enquête, comme prévu à l'article R. 123-11 de ce code ; - le classement des parcelles

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00506_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

À l'extrémité de l'impasse de la rue du Rocher, un espace faiblement urbanisé associe de grandes propriétés et des parcelles boisées. " Ce rapport justifie le classement en espace boisé de la parcelle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300752

Cassation

15 juin 2011

Les parcelles n° 266, 3521 et 3522 bénéficient d'un e servitude de passage sur cette parcelle n° 2794 indivise » ET AUX MOTIFS QUE « l'article 815-9 alinéa premier du Code civil dispose que : " Chaque

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630804

Admin. suprême

30 décembre 2009

Pascal AO, à Mme Eliela P, à M. Tu AQ, à M. Eric AK, à Mme Laverna Q, à Mme Pereta A, à M. Orens AT, à M. Georges AD, à M. Georges O, à M. Manuiva AS, à Mme Marianne H, à M.

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Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b2d

Appel

20 mars 2003

A... indique que les arbres constituant le bois sis entre la propriété et la mer croissent de 30 cm par an pour les prunelliers à plus de 50cm par an pour les ormes et les frênes mais il n'est apporté

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a214

Appel

20 mars 2003

C... indique que les arbres constituant le bois sis entre la propriété et la mer croissent de 30 cm par an pour les prunelliers à plus de 50cm par an pour les ormes et les frênes mais il n'est apporté

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4ème Chambre

DTA_2000101_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Jacquemin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de Vence s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division foncière des parcelles

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7ème chambre

DTA_2411170_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Villeneuve-Saint-Georges s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés pour l'installation de douze antennes supplémentaires et l'agrandissement de la zone technique d'un pylône monotube existant implanté 8 rue de l'orme

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soc

6137217ecd580146773f4402

Cassation

13 février 1991

Pascal YZ..., demeurant ... (Eure), 55°) de M. Jacques YA..., demeurant La Forêt du Parc à Saint-André de l'Eure (Eure), 56°) de M.

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12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82997cdc6046d47b2e9f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

Portalis DBZH-W-B7K-C6BGW MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pascal

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2ème chambre

DTA_2204550_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Le 10 octobre 2022, la commune de Courtenay a déposé une demande de certificat d'urbanisme pour la construction d'un city-parc sur la parcelle cadastrée n°AB-356, située rue des Ormes à Courtenay (Loiret

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Chambre 1 A

69612913cdc6046d47c2ca24

Appel

7 janvier 2026

livre foncier au nom de monsieur [U] [O] et cadastre comme suit : Section 14 n° [Cadastre 4]/[Cadastre 1] et [Cadastre 6]/[Cadastre 2] en pleine propriété (une maison de quatre pièces) ainsi que les parcelles

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soc

6137228ccd580146773fe52f

Cassation

10 octobre 1995

Pascal S..., demeurant ... du Touch, 19 / de Mme Nicole U..., demeurant ..., 20 / de Mme Yvonne V..., demeurant ..., 31190 Auterive, 21 / de Mme Manuela XW..., demeurant ..., 22 / de Mme Patricia

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soc

61372325cd58014677405fd2

Cassation

6 octobre 1998

Pascal ZY..., demeurant ..., 52 / M. Jean-Pierre AJ..., demeurant ..., 53 / M.

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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0423JUD007370811

Admin. suprême

23 avril 2024

En l’affaire Orman et autres c.

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Chambre Premier Président

62c67c9bca9bf263790309bc

Appel

6 juillet 2022

[X] de sa demande de réintégration dans les parcelles cadastrées section A numéros [Cadastre 4], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13] situées à [Localité 14], - enjoint à M.

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Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dc5

Appel

26 octobre 2006

Par ailleurs, aux termes d'un procès-verbal de remembrement de la commune de Berd'huis du 24 mars 1970, Mm Z..., Y... et A... sont propriétaires de parcelles dont ils n'ont jamais pu prendre possession

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