NOVEMBRE 2022 N° 2022/452 AL Rôle N° RG 20/00877 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOZV Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4] C/ [B] [D] épouse [J] SCP TADDEI-FERRARI

En second lieu, si les requérants soutiennent que le maire a autorisé un lotissement de quatre lots sur des parcelles situées à proximité, et un autre lotissement de deux lots sur des parcelles situées

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

Par une ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Cannon Immobilière, à la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer, à maître Ariane Frier-Ferrari et à maître Jean-François Hesse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pascal FERRARO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/014081 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide

.511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de constater l’état de l’immeuble sis au 12 rue Louis Pasteur, sur le territoire de la commune de Martignas sur Jalle (33127), sur la parcelle

’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de constater l’état de l’immeuble sis au 26, rue des Birols, sur le territoire de la commune de Saint Léger (47160), sur la parcelle

de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de constater l’état de l’immeuble sis au 13 cours Fénelon, sur le territoire de la commune de Périgueux (24000), sur la parcelle

Dominique Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d’expertise sollicitée : 1.

amende de 10 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans un délai de 8 mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que "le 16 février

né le 03 Janvier 1979 à [Localité 1] assisté de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA M.

[L] [M] un bail rural sur diverses parcelles. 2.

administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de Bastelicaccia a retiré l'arrêté du 15 mars 2019, par lequel le maire lui a délivré un permis de construire 14 logements sur la parcelle

Par ce courrier je vous adresse certains documents qui permettront à Frédéric (mon fils,) de continuer à exploiter vos parcelles dans les mêmes conditions.

A..., qui sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée A 754, laquelle ne fait pas partie du lotissement. En tout état de cause, la mission donnée à l’expert M. F...

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 17 juillet 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la