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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20237062

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 21 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, de préférence

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CA

Avis

CADA:20231437

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237622

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, en particulier à la protection de la vie privée d’un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou faisant apparaître de la part

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232990

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307457

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d’une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223023

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222223

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

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CA

Avis

CADA:20221676

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234820

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 2 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, dans un format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235277

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20230537

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

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CA

Avis

CADA:20230670

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à

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CA

Avis

CADA:20232701

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Madame X, journaliste, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

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CA

Avis

CADA:20230292

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20226760

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20224732

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20237112

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, la commission comprend, d'une part, en l'absence d'observations du préfet de police de Paris, que les documents demandés sont ceux qui ont été produits ou reçus par le préfet dans le cadre

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CA

Avis

CADA:20234003

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20226522

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à la suite

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Dépôts des comptes

PAROES

SIREN 920334463Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

20/03/2025

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Procédures collectives

PAROEXHAUST

SIREN 914593488Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

05/09/2023

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Radiations

PAROEXHAUST

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01/09/2023

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11/07/2023

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