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C A, représenté par Me Ouddiz-Nakkache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102908_20240109

Administratif

9 janvier 2024

C B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2205930_20230517

Administratif

17 mai 2023

B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2400500_20260312

Administratif

12 mars 2026

C..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01594_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

B..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02782_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00102_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2026 sous le n° 26TL00102, Mme B..., représentée par Me Ouddiz-Nakkache, demande à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2502099_20251113

Administratif

13 novembre 2025

C..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301525_20231003

Administratif

3 octobre 2023

G D, représenté par Me Ouddiz-Nakache, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00659_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00446_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

C..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l’appel incident, à l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2024 en tant qu’il rejette sa demande de

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5ème Chambre

DTA_2400423_20240618

Administratif

18 juin 2024

E C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé

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1ère Chambre

DTA_2402404_20250513

Administratif

13 mai 2025

C D, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 pris à son encontre portant refus de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire

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5ème Chambre

DTA_2402458_20250204

Administratif

4 février 2025

A C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter

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1ère Chambre

DTA_2107396_20240102

Administratif

2 janvier 2024

B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 26 janvier 2021

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01106_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 25 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 du préfet des Hautes-Pyrénées

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01723_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 du préfet de la Dordogne

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02941_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les décisions du 10 février 2021 et du

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20951_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 pris par le préfet de l'Aude ; 3°) à titre principal

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21043_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 mars 2022; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne

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