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A, représenté par la SELARL Océanis Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 du maire de La Rochelle accordant le permis de construire initial à la SCI LDMAF et la décision

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2ème chambre

DTA_2103348_20240307

Administratif

7 mars 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

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1ère Chambre

DTA_2303844_20250512

Administratif

12 mai 2025

Le 2 février 2021, la société Pierre Promotion Océane, spécialisée dans l'activité de promotion immobilière, a bénéficié d'un permis délivré par le maire de la commune de La Forêt-Fouesnant, en vue de

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200305_20220803

Administratif

3 août 2022

matière de suspension d'une autorisation de travaux immobiliers, liée au caractère difficilement réversible des travaux, les travaux de réalisation de la lagune litigieux, faisant circuler l'eau " océanique

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1ère chambre

DTA_2201811_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 424-17 de ce code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

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1ère Chambre

DTA_2400395_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager

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Section des Référés

66e8806ea1d5348015535942

T. Judiciaire

19 juillet 2024

FOSSES Monsieur [G] [C] né le 01 Janvier 1988 à KHERRATA (ALGERIE), nationalité française, demeurant 16 avenue du Général Leclerc - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES tous deux représentés par Maître Betty-Océane

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1ère chambre

DTA_2504357_20260210

Administratif

10 février 2026

article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

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1ère chambre

DTA_2301511_20240618

Administratif

18 juin 2024

Et aux termes de l'article L. 424-5 du même code : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02949_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir

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1ère chambre

DTA_2402728_20250520

Administratif

20 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

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1ère chambre

DTA_2200940_20230302

Administratif

2 mars 2023

Du reste, l'avis émis le 15 octobre 2021 par l'architecte des bâtiments de France, consulté sur le projet, ne comporte aucune observation particulière, que ce soit à propos du bâtiment à démolir ou de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110837

Cassation

17 novembre 2021

connaissance de l'imminence de l'adoption du PLU rendant constructible la parcelle AV n° [Cadastre 2] ; qu'il soulignait notamment que dès le 22 mars 2002, le Conseil communautaire de Brest Métropole Océane

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1ère Chambre

DTA_1911797_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Enfin, les photographies des bâtiments à démolir, le plan des démolitions et les indications de la notice du permis de construire modificatif ont permis au service instructeur d'apprécier les caractéristiques

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1ère chambre

DTA_2102366_20230606

Administratif

6 juin 2023

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1ère chambre

DTA_2400201_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 600-5 de ce code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

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1ère chambre

DTA_2309076_20251216

Administratif

16 décembre 2025

’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir

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REFERE

6a0cd3cbcdc6046d473cbe3b

T. Judiciaire

19 mai 2026

DOUBLE J, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurélien BOULINEAU de la SELARL OCEANIS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Marianne

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CHAMBRE 2

DTA_2200298_20240516

Administratif

16 mai 2024

n'établissent pas que le projet, tel qu'autorisé par le permis de construire initial, créera des vues sur leurs logements et leur terrain et ils ne démontrent pas davantage qu'il masquera la vue sur l'océan

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1ère chambre

DTA_2200677_20231221

Administratif

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

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