TA44 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 octobre 2019 et le 12 novembre 2019, M. et Mme I et J E, représentés par le cabinet DS Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a délivré à M. et Mme C un permis de construire une maison d'habitation après démolition, sur la parcelle cadastrée section BM n°361 ainsi que la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le signataire de l'arrêté du 19 juin 2019 ne justifie pas de sa compétence ;  
 - le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des 1° et 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis de construire méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme de Saint-Hilaire-de-Riez;  
 - le permis de construire méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis de construire méconnaît l'article UA 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le permis de construire méconnaît l'article UA 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le permis de construire méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le permis de construire méconnaît l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février 2020 et 29 août 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par la SELARL CVS, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;  
 - au besoin, il sera fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, M. et Mme G et D C, représentés par la SELARL CVS, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que : 
 - par un arrêté du 22 novembre 2021, le maire de la commune leur a délivré un permis de construire modificatif ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Sarda , rapporteur public, 
 - les observations de Me Léon, avocate de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 19 juin 2019, le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a délivré à M. et Mme C un permis de construire une maison d'habitation, une piscine, une pergola et un préau, après démolition d'une maison existante, sur la parcelle cadastrée section BM n°361. Par une décision du 10 septembre 2019, il a rejeté le recours gracieux formé par M. et Mme E contre cet arrêté. Les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 et la décision du 10 septembre 2019. Par un arrêté du 22 novembre 2021, le maire de la commune a délivré un permis de construire modificatif à M. et Mme C.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du maire de Saint-Hilaire-de-Riez du 8 juin 2017, dont les mentions attestent du caractère exécutoire, Mme H F, adjointe au maire, a reçu délégation de signature, à l'effet notamment de signer les autorisations liées au droit des sols. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet (). ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les notices produites à l'appui de la demande de permis de construire et de la demande de permis de construire modificatif précisent l'état initial du terrain, notamment son caractère " paysager ", ainsi que de ses abords et, en décrivant l'environnement architectural du projet et les caractéristiques de celui-ci, indique les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement. Les photographies aériennes, les photographies de l'environnement proche et les photographies introduites dans la notice du permis de construire modificatif ont permis au service instructeur d'apprécier la végétalisation du terrain à l'état initial, laquelle ne présente d'ailleurs pas de caractère particulier. Ces photographies, ainsi que celles de l'environnement lointain permettent de visualiser les abords du terrain et même au-delà. Le document d'insertion représentant le projet depuis la voie publique permet d'apprécier la composition et le volume de la construction nouvelle par rapport aux constructions existantes, notamment la propriété des requérants. Enfin, les photographies des bâtiments à démolir, le plan des démolitions et les indications de la notice du permis de construire modificatif ont permis au service instructeur d'apprécier les caractéristiques de ceux-ci. Si les requérants soutiennent qu'il s'agit de bâtiments présentant un intérêt historique pour le quartier, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit d'une maison et d'annexes édifiées dans les années 1970 ne présentant pas d'intérêt architectural particulier, de sorte qu'ils n'établissent pas que davantage de précisions étaient nécessaires à leur sujet.   
 6. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu./ Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ". Si le plan de masse ne fait pas apparaître les plantations maintenues, supprimées ou créées, il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette supporterait à l'état initial davantage de plantations qu'une pelouse et des haies et la notice architecturale précise que les espaces libres autres qu'enrobés seront " engazonnés et plantés tel un jardin d'agrément " de sorte que l'insuffisance du plan de masse s'agissant des plantations n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Le plan de masse du permis de construire modificatif fait par ailleurs état des plantations maintenues. Si le territoire de la commune de Saint-Hilaire est couvert par le plan de prévention des risques littoraux du Pays de Monts, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que le terrain d'assiette du projet se situerait dans une zone inondable, ni que la cote NGF du terrain n'est pas rattachée au système altimétrique de référence. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / (). ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le document graphique d'insertion représentant le projet depuis la voie publique a permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport à son environnement. Les requérants ne peuvent utilement soutenir que les deux autres documents graphiques d'insertion, qui représentent le projet depuis le fond de parcelle, seraient insuffisants, dès lors qu'il s'agit de documents superfétatoires, dont la production n'est pas imposée par les dispositions en cause.  
 8. Aux termes de l'article UA 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Hilaire-de-Riez : " Pour tout nouveau projet, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte, de caractéristiques techniques et dimensions suffisantes au regard de l'importance et de la nature du projet, doit être aménagé sur le terrain d'assiette ". Il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale du permis de construire modificatif précise que le garage comprend un espace réservé au stockage de deux bacs à déchets, de sorte que les requérants n'établissent pas que les dispositions précisées seraient méconnues.  
 9. Aux termes de l'article UA 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Hilaire-de-Riez : " Implantation des constructions dans la bande de constructibilité secondaire : / Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout des toitures sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres et ce de manière à respecter l'ensoleillement et l'intimité des cours et des jardins. (L= H/2 avec 3 mètres minimum). / Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives : / si la hauteur de façade Hf de la construction est inférieure à 3,50 mètres au droit de la limite ; / - si le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, implantée en limite séparative sur la propriété voisine, et qu'il n'en dépasse pas les dimensions ; / si plusieurs propriétaires voisins s'entendent pour réaliser simultanément un projet d'ensemble présentant une unité architecturale. ". Le règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Hilaire-de-Riez dispose que : " La bande de constructibilité principale s'applique sur une profondeur de 15 mètres, à partir de la limite de voie ou d'emprise publique ou du recul éventuellement imposé à l'article 6. ". Il ressort des pièces du dossier qu'une partie de la construction projetée se trouve implantée en bande de constructibilité secondaire, sur la limite la séparant de la parcelle n° 360 appartenant aux requérants. Toutefois, la hauteur à l'égout de cette partie de la construction ne dépasse pas 2,80 mètres, comme il ressort du plan de coupe longitudinale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Hilaire-de-Riez doit être écarté.   
 10. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes de l'article UA 11.1 " dispositions générales " du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur être adaptées au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article UA 11.2 du même règlement : " Aspect et volume : / Le volume et l'aspect extérieur des constructions doivent s'harmoniser avec le milieu bâti ou naturel existant, qu'il s'agisse d'architecture traditionnelle ou contemporaine. / Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale sont privilégiés : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, capteurs solaires, etc. Leur intégration devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s'insèrent. / Des matériaux modernes pourront être utilisés si le projet de construction les justifie, ils ne seront pas employés en imitation de matériaux traditionnels, leur matière et leur couleur devront être en cohérence avec la composition de la construction. ". Dès lors que les dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la construction d'une maison d'habitation sous forme de deux volumes, l'un, de niveau R+1, implanté à l'alignement avec la voie publique, l'autre, en forme de L, de niveau R, implanté en retrait de l'alignement. La hauteur à l'égout du projet est limitée à 4,80 mètres s'agissant du premier volume évoqué, le second volume ne dépassant pas 2,80 mètres à l'égout comme il a été dit, de sorte que le projet ne dépare pas son environnement qui comprend majoritairement des maisons de niveau R ou R+1, mais également quelques constructions d'un niveau plus élevé situées en front de mer. En outre, l'articulation en deux volumes limite la largeur du front bâti à l'alignement de la voie. Enfin, la simplicité des formes et des volumes, les toitures à deux pentes recouvertes de tuiles, les façades enduites de blanc et supportant pour partie un bardage de couleur naturelle, s'inspirent des codes architecturaux balnéaires caractérisant le quartier de Sion-sur-l'Océan lequel, s'il comporte plusieurs édifices d'un intérêt architectural particulier, est surtout composé de constructions répondant à une architecture balnéaire simple. Il en résulte que le permis de construire attaqué ne procède pas d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article UA 11 du plan local d'urbanisme. 
 12. Aux termes de l'article UA 12.2 " exigences pour le stationnement des deux-roues non motorisés " du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour toutes les constructions listées ci-dessous, des places de stationnement couvertes et d'accès facile doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé : / - une surface minimale de 1,50m² par logement pour les opérations de logements collectifs de plus de 4 logements. Dans tous les cas, l'espace créé ne pourra être inférieur à 9m². / Une surface minimale de 1,50m² par tranche de 50m² de surface de plancher à partir de 300m² de surface de plancher pour les constructions neuves à destination de commerce et bureaux. Dans tous les cas, l'espace créé ne pourra être inférieur à 9m². /  Pour les autres constructions et établissements, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés. ". Conformément au règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UA, une place de stationnement pour véhicule motorisé est exigée par logement. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire Cerfa de demande de permis de construire, que la superficie du garage est de 31 m², soit une superficie suffisante pour abriter un véhicule motorisé et un deux-roues non motorisé, la notice architecturale du permis de construire modificatif précisant en outre que le garage comprend un espace de 3 m² réservé au stationnement des deux-roues. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 13. Aux termes de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " Tant que possible, les espaces non bâtis devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d'améliorer le cadre de vie, d'optimiser la gestion des eaux pluviales. / 13.1. Règle qualitative. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des essences équivalentes. Le choix d'essences locales sera recherché. ". Il ressort des pièces du dossier, comme il a été dit au point 6 du présent jugement, qu'à l'état initial le terrain d'assiette du projet supporte une pelouse et une haie et que le projet prévoit que les espaces libres autres qu'enrobés seront engazonnés et plantés tels un jardin d'agrément. Dans ces conditions, les dispositions précitées n'imposant pas en tout état de cause la production d'un " inventaire " des plantations existantes et à planter, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté de permis de construire en litige méconnaît l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme E le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme E verseront la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme I et J E, à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez et à M. et Mme G C.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER  
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Vendée en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier