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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68795d0b64dcbd881becce65

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

Source officielle
TJ

JLD

68795d0a64dcbd881becce46

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307152_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02049_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02050_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68eebde422996ce5448464bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

comparante DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante Nous, Eva FLAMIGNI, Vice-Présidente assistée de Jean-Mathias BOUILLY faisant fonction de greffier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306693_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307306_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304772_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de perception individuel délivré par l’Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, et d’autre part, qu’il appartient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400447_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02290_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58968

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

d'associé ; qu'il s'ensuit que dans les actes établis par une société civile professionnelle doivent figurer, à peine de nullité, en vertu de l'article 648.3° du nouveau Code de procédure civile, les nom

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eefcd

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Attendu qu'à peine de nullité, le congé notifié par le bailleur doit indiquer le motif allégué, lorsqu'il est donné dans les conditions prévues à l'article 9, le congé doit en outre mentionner les nom

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203979_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les noms, prénoms et qualité de la personne

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400081_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision de

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406545_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte des dispositions précitées, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313243_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

soutient que : - l'arrêté est entaché de vice de procédure tiré de sa notification irrégulière ; - il est entaché de vice de forme, faute d'avoir été signé et de comporter un dispositif ainsi que les nom

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

699cdd0acdc6046d47832b05

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise de manière dématérialisée à la Cour d'Appel par mail [Courriel 1]. en indiquant en objet « isolement et NOM et prénom de l'intéressé(e) + nom

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260341

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qu'il l'a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68eebde122996ce5448463fd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] [E] 1 rue Prouvencal de Saint-Hilaire 45100 ORLEANS non comparant DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante MISE EN CAUSE: Place Saint-Charles 45946 ORLEANS CEDEX

Source officielle

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Radiations

RAPOSO DA SILVA, Romeu, Nom, Et, Prénom, D'usage, :, Da, Silva, Roméo

SIREN 348275470GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL

20/10/2019

Voir →

Ventes et cessions

SOCIETE D'EXPLOITATION LA GOUTTE D'EAU, MARION (NOM) PATRICK, FRANCOIS (PRENOMS), MARION, Patrick

SIREN 495264459GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

02/06/2017

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