Nicolas Bratza lui a succédé en cette qualité et a assuré à partir de cette date la présidence de la Grande Chambre en l’espèce (article 9 § 2 du règlement).

vestiaire: PC 48 La société CANOPIUS MANAGING AGENCY, es qualités d’assureur de la société PREMIUM et représentée par la société ACS SOLUTIONS [Adresse 9] [Localité 19] représentée par Maître François-Nicolas

] [H], associé majoritaire, domiciliée ès-qualités audit siège Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

ENVIRONNEMENT RCS de Caen n° B 439 204 645 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 13 Rue de Banville, 14480 SAINTE-CROIX-SUR-MER Représentée par Me Nicolas

Stéphane VAVASSEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0416 APPELANTE **************** SAS COLT N° SIRET : 402 628 838 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Nicolas

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour MM. G...

barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente Monsieur Nicolas

APPELANT Monsieur [W] [D] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) Assisté de Me Nicolas

APPELANT Monsieur [D] [W] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) Assisté de Me Nicolas

Madame [Y] [N] épouse [X] Demeurant [Adresse 1]' [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) Assistée de Me Nicolas

Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

Ress ,   Sir   Nicolas Bratza ,   MM.   G. Bonello,     L. Caflisch,     I. Cabral Barreto,     R. Türmen,     B.

de [Localité 4] Institut de Rééducation [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Assistée sur l'audience par Me Nicolas

de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente Monsieur Nicolas

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 35] - SEMSAMAR [Adresse 24] [Localité 22] représentée par Me Julie PAGE, avocat au barreau de GUYANE [25] [Adresse 5] [Localité 34] représenté par Me Nicolas

judiciaire de la SAS Innovent avec une mission de surveillance ayant son siège social, [Adresse 3] représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistées de Me Nicolas

COUR : L'affaire a été débattue le 08 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Janvier 2019, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller assistées