la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 675 259 Représentée par Me Antoine LAMBERT

MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 18] N° SIRET : 440 048 882 00680 représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat

mai 2022, la commune de Balaruc-les-Bains, la société publique locale d'exploitation (SPLE) des thermes de Balaruc-les-Bains et la SA Axa France IARD, représentées par la SCP Coste, Daude, Vallet, Lambert

ZOTTA (Me Jean-claude DESSEIGNE), avocats au barreau de LYON substituée par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Février 2013 COMPOSITION DE

Devant la Cour, il est représenté par Maîtres Nicole Cahen, France Maussion et Reginald de Beco, avocats au barreau de Bruxelles.     M.

SMAC [Adresse 12] [Localité 39] représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0126, Maître Nicolas DELEAU

Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, Mme DD..., avocat général référendaire, M.

LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS : S.A.R.L.

    Dans la procédure devant la Cour, il est représenté par Nicola Rogers et Vladimir   Djeric, conseillers juridiques à l’«   Aire Centre   » à Londres.   A.

Localité 8] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Dominique NICOLAÏ

Gauthier, Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, M.