Expédition(s) délivrée(s) à Me Frédérique GREGOIRE Me Sofyène JAMAI [8] le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART

Thierry BAUDIN Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le quatre juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

délivrée à Me Sophie HEBERT Expédition délivrée à Me Caroline BOZEC CPAM le l’an deux mil vingt cinq et le un juillet à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

Expédition(s) délivrée(s) à Me BANERE à Partie défaillante (1) LRAR le Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART

Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Me Dalida CHABRI l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nguër, rapporteure, - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique, - et les observations de Me Nicault, représentant

Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART

. - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - VIERON, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE Monsieur [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT

QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Nicolas DARCOS, Assesseur représentant des employeurs Madame Martine BELLANGER, Assesseur représentant des salariés GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/02466 APPELANTE Madame [K] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoué Assisté de Me Paul-André NIVAULT

délivrée à Me Juliette HURLUS Expédition délivrée à Me Clément VINCENT le l’an deux mil vingt cinq et le neuf Octobre à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

délivrée à Me Hervé BOULARD SAS DECO CONSTRUCTION EXPERTISE le l’an deux mil vingt cinq et le quatre juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NICOUL A VENDU AUX EPOUX X... Y...

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 29656/13 Decebal Marius NICULA

B] c/ [X] [G] Copie exécutoire délivrée à Me Walter VALENTINI le l’an deux mil vingt six et le dix Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

MARY Me Virginia RICORDEAU Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le sept Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

[V] Expédition(s) délivrée(s) à Me ROSSANINO à Mme [O] [I] [V] (LRAR) le Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART