avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mars 1994) que Germain Barère a, le 12 avril 1984, vendu à sa nièce, Mme A... et à son neveu

[C] a été appelé, ses revenus annuels s'élevaient à 18 039 euros, il était propriétaire d'un bien immobilier situé à [Localité 5] dont la valeur nette était de 235 000 euros, que M.

comptable ; qu'en jugeant "que les parties, en se référant à la valeur résiduelle, n'ont pas entendu fixer l'indemnisation à la valeur nette comptable mais à sa valeur marchande", la cour d'appel a violé

tribunal de grande instance de Strasbourg, 2 novembre 1998) d'avoir ordonné la désignation par le bâtonnier du barreau de Strasbourg d'un administrateur ad hoc chargé de la défense des intérêts de son neveu

1 / la situation économique de l'entreprise doit être appréciée à la date du licenciement; que Mme X... faisait valoir que si la société avait dans le passé subi des pertes, sa situation était en nette

comparable à celui de Mme Y..., un autre agent de la société mais qu'il était totalement différent quant à la nature des entreprises visitées et que Mme Y... avait choisi le secteur d'activités tertiaires nettement

de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, si le bénéfice de l'exonération n'est accordé, en cas de reprise d'activité existante, que s'il y a création nette

produites par le salarié établissent la référence à la durée légale du travail, l'existence d'un dépassement de cette durée légale et l'existence d'un horaire de nuit ; que, par contre, il apparaît nettement

des allocations de chômage, alors, selon le moyen, que les indemnités dues à l'avocat salarié à ce titre devaient être calculées sur son salaire brut ; qu'en se fondant, de ce chef, sur les sommes nettes

traitement existant entre sa rémunération (1 538 euros sur treize mois) et celle de Mme [W] qui, exerçant des fonctions identiques d'assistante de direction, percevait un salaire (2 018,14 euros) nettement

Par un codicille daté du même jour, elle précisait que ce legs ne pourrait en aucun cas être attribué aux héritiers de son mari (neveux [M] ou autres) et que ceux-ci n'auraient droit à aucun dédommagement

d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'estimant que cette somme doit s'entendre nette

(Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit du Centre médico-social des bords de Loire, dont le siège

[N], décédée le [Date décès 8] 2007 - après avoir passé divers actes, à savoir * un acte reçu le 22 décembre 2005, par lequel il a fait donation en avance sur part successorale à l'un de ses neveux

dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que par sa lettre du 2 juillet 1996 précisant que « lors de l'audit comptable réalisé à la date de la cession des parts le passif s'est révélé être nettement

, quand, s'agissant d'une demande ayant désigné le tiers évaluateur, elle ne pouvait avoir d'autorité au regard de la détermination de la dette-nette fixée par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article

charges salariales et patronales compris) - frais de route (hôtel, restaurant, voiture, téléphone )" ; que les parties s'accordaient à considérer que la commission était calculée sur la base de la marge nette

d'astreinte, de rappeler que la somme maximum qui pourra être prélevée sur le salaire afin de rembourser le trop-perçu de la cotisation complémentaire maladie à charge du salarié sera égale à 10 % de la somme nette