tuteur d'Etat de son fils, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à évoquer l'existence de conflits familiaux pour refuser de mettre en place une tutelle familiale, le tribunal de grande instance, qui na

"alors que la cour, statuant sur l'appel des jugements de police, est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui na

Nal et Lonne, conseillers, M.

La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES pour l’année 2020 n’a pas abouti et, les parties ont régularisé un

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juillet 2016), que la société Nass et wind technologie (la société Nass), aux droits

lui-même, la drogue étant remise d'abord au premier par X... puis, ensuite, à Lazerag " environ un gramme par quinze jours et cela pendant les six derniers mois de 1985 " pour ce dernier ; " qu'enfin Nacer

Jesus X... a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire avec l'obligation de quitter le département de la Haute-Garonne et de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Nay-Bourdettes

Michel Y... a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire avec l'obligation de quitter le département de la Haute-Garonne et de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Nay-Bourdettes

En effet, les parcelles concernées sont incluses, dans le plan local d'urbanisme de la commune de [...] approuvé le 31 mars 2004, en zone NAD, dans le secteur NAD1, qui est une zone d'urbanisation future

l'article prête à Philippe De Y... une adhésion active à une idéologie, le terme " notoire" impliquant nécessairement l'existence de faits matériels caractérisant les prétendues opinions politiques néo-nazies

qui lui sont soumises ; qu'en affirmant que la demande est vérifiée, justifiée et fondée, le tribunal qui n'a pas analysé les éléments de preuve produits par le GAEC Jayat, au soutien de sa demande, na

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2001), que la société Na

pour une durée de six mois à compter du 4 août 2002 à 24 heures ; "aux motifs qu'Ahmed X... demande, à titre subsidiaire, que sa détention provisoire ne soit pas renouvelée ; "que la version de Nader

responsabilité à la charge de la victime ; "aux motifs que les constatations matérielles de l'accident (situation du point de choc dans le couloir de circulation de Jérôme B...), le témoignage de Nader

Y..., avec les prescriptions de l'article NAU 10 du plan d'occupation des sols (POS) auquel se réfère l'article 13 du cahier des charges du lotissement, l'arrêt retient que par arrêt définitif, M.

leur propriétaire ou dans l'obligation d'indemniser celle-ci ; que les juges précisent que la procédure établit que les biens volés à Mme W... n'étaient nullement laissés en dépôt auprès de la société NAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nauder, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnités de route, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ce qui concerne le chantier de Cattenom, le conseil de prud'hommes na