L’affaire concerne une requête introduite par l’Eglise métropolitaine de Bessarabie ( Mitropolia Basarabiei şi Exarhatul Plaiurilor) et onze ressortissants moldaves, MM.

Par un décret du 8 août 2024, le Premier ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

) de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite de la Porte de Montreuil ; que, dans le cadre de cette opération, la société Modev a acquis de la commune de Montreuil, le 28 janvier 2000, la

o 1 5. 42585/15 Mihail AFANASII 1955 Causeni moldave 19/09/2012   2 ans 160 EUR Article 6 § 1 de la Convention   6. 32607/16 Boris GÎRBU 1970 Chisinau moldave 03/05/2010   5 ans 915 EUR

    Dans la Constitution de la République socialiste soviétique moldave de 1978, deux langues officielles étaient reconnues   : le russe et le «   moldavien   » (moldave/roumain

Par le décret attaqué du 23 janvier 2019, le Premier ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de Mme C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., notaire, demeurant 275, avenuez Emile X..., 73500 Modane

    Le gouvernement moldave adopte la même position. 24.

Alternativement, il argue que celui-ci aurait dû demander aux autorités moldaves d’établir un planning des visites.

La société Moda in France était locataire d'un local commercial appartenant à la Sci Morandi.

Gabriel YX en tant qu'il fixe la Moldavie comme pays de destination ; Vu 2°), sous le n° 269 766, la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

spécialisée dans la presse féminine, édite les magazines « Marie Claire » et « Marie Claire Maison », en France et à l'étranger ; que depuis 1989, elle a confié à la société de droit turc Uluslararasi Moda

) de nationalité Moldave Vu l'appel formé le 27 avril 2025 à 23 h 24 par courriel, par Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 29 avril 2025 à 09h45, assisté de

tribunal ne constitue pas une preuve d’une menace pour l’ordre public ; - l’absence de document d’identité à la date de la décision correspond au délai de dispense de visa pour les ressortissants moldaves

Par ailleurs, la société Mac Moda n'établit pas avoir informé le service qu'elle entendait élire domicile auprès de son conseil, lequel n'avait pas davantage informé le service que la société Mac Moda

B C, ressortissant moldave né le 17 août 1994, déclare être entré en France le 18 novembre 2022.

D..., ressortissant moldave né le 15 août 1986 à Criuleni (Modavie) a été interpellé à Lille le 20 octobre 2025 et a fait l’objet d’une retenue administrative.